11/02/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220030 du 11/02/2022, annonce n° 1848N° RCS : 908 199 755 RCS Le Mans
Dénomination : DAPAQ
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 100.00 EUR
Adresse : 35 Route du Mans 72220 Écommoy
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF ENTRE SARL LA DOLCE VITA, Société à responsabilité limitée au capital de 7 000 euros dont le siège social se situe 35 route du Mans 72220 Ecommoy, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 524 833 159, société apporteuse et DAPAQ, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 euros dont le siège social est situé 35 route du Mans 72270 Ecommoy, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 908 199 755 dont le siège social est situé 35 route du Mans 72270 Ecommoy, société bénéficiaire AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF La SARL LA DOLCE VITA et la SAS DAPAQ, sus-désignées, ont établi le 31 janvier 2022, à Ecommoy (72220), un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la SARL LA DOLCE VITA ferait apport à la SAS DAPAQ de sa branche complète et autonome d'activité de distribution automatique de pizzas, Les comptes de la SARL LA DOLCE VITA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 novembre 2021. S'agissant de la SAS DAPAQ, créée depuis le 14 décembre 2021 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 novembre 2021 L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 107 763 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 86 125 euros, soit un actif net apporté égal à 21 638 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la SARL LA DOLCE VITA, il sera attribué à la SARL LA DOLCE VITA 21 638 actions nouvelles d’un (1) euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la SAS DAPAQ, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de la SAS DAPAQ étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la SARL LA DOLCE VITA et la valeur nominale des parts créées par la SAS DAPAQ à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. La SAS DAPAQ sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er décembre 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la SAS DAPAQ. L'apport consenti par la SARL LA DOLCE VITA et l'augmentation de capital de la SAS DAPAQ qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 21 638 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l’associé unique des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société la SARL LA DOLCE VITA sera solidairement tenue avec la société la SAS DAPAQ des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Le Mans, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Le Mans au nom de la SARL LA DOLCE VITA et de la SAS DAPAQ, le 3 février 2022.
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