DARCY Active

12/11/2011

JUGEMENT PRONONçANT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20110239 du 12/11/2011, annonce n° 1974

N° RCS : 492 372 495 RCS Pontoise
Nom : DARCY
Prénom : François
Activité : agent commercial
Adresse : 3 rue François-Mansart 95140 Garges-les-Gonesse
Famille : Jugement prononçant
Nature : Autre jugement prononçant
Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a : statuant publiquement ; par jugement contradictoire et en premier ressort ; prononce la liquidation judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 16 mai 2010 ; désigne en qualité de liquidateur : Maître MANDIN (Yannick), domicilié : :23, rue Victor-Hugo, BP 159, 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de juge commissaire : Monsieur CLODY (Philippe) ; désigne la S.C.P. MARTINOT SAVIGNAT, aux fins d'inventaire des biens du débiteur ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois ; ordonne la publicité légale ; ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

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02/07/2013

JUGEMENT DE CLôTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20130027 du 02/07/2013, annonce n° 2256

N° RCS : 492 372 495 RCS Pontoise
Nom : DARCY
Prénom : François
Activité : agent commercial
Adresse : 2 rue François-Mansart 95140 Garges-les-Gonesse
Famille : Jugement de clôture
Nature : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement ordonnant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

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