15/08/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20210158 du 15/08/2021, annonce n° 356N° RCS : 451 587 224 RCS Rennes
Dénomination : DAVID-FAZILLEAU INVESTISSEMENTS
Forme Juridique : Société civile
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : la Touche 35830 Betton
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE TRAITE DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE CLARAILAN INVEST PAR LA SOCIETE DAVID-FAZILLEAU INVESTISSEMENTS 1. Par acte reçu par Maître Tanguy CATHOU, notaire à RENNES, le 5 aout 2021, les sociétés DAVID-FAZILLEAU INVESTISSEMENTS, société civile au capital de 1.000 Euros, dont le siège est à BETTON (35830), La Touche, et dont le numéro d’identification est 451 587 224 RCS RENNES, et CLARAILAN INVEST, société à responsabilité limitée au capital de 5.200 Euros, dont le siège est à SAINT GREGOIRE (35760), 12 allée des Aigrettes, et dont le numéro d’identification est 524 895 208 RCS RENNES, ont établi un projet de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société CLARAILAN INVEST ferait apport à titre de fusion-absorption à la société DAVID-FAZILLEAU INVESTISSEMENTS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société CLARAILAN INVEST, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société CLARAILAN INVEST devant être dévolue à la société DAVID-FAZILLEAU INVESTISSEMENTS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société DAVID-FAZILLEAU INVESTISSEMENTS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de ladite société. Les comptes de la société CLARAILAN INVEST, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de ladite société, après incidence d’une réduction du capital social en date du 28 juin 2021. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont valorisés à leur valeur réelle au 31 décembre 2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. Valorisation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif :1.161.964 Euros sur la base des capitaux propres ressortant des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et de la valeur réelle de l’Actif. Passif : 798.409 Euros sur la base des capitaux propres ressortant des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et de la valeur réelle du Passif. Soit un actif net transmis, arrondi, de 363.500 Euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de neuf (9) parts sociales de la société DAVID-FAZILLEAU INVESTISSEMENTS pour cinq (5) parts sociales de la société CLARAILAN INVEST. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société CLARAILAN INVEST, la société DAVID-FAZILLEAU INVESTISSEMENTS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de quatre mille six cent quatre-vingt (4.680) Euros, par création de quatre cent soixante-huit (468) parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de dix (10) Euro chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société CLARAILAN INVEST et le montant de l'augmentation de capital, égale à trois cent cinquante-huit mille huit cent vingt (358.820) Euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société DAVID-FAZILLEAU INVESTISSEMENTS sur laquelle porteront les droits des associés. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par décision des associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des décisions des associés des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière décision des associés appelés à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société CLARAILAN INVEST serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société DAVID-FAZILLEAU INVESTISSEMENTS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société CLARAILAN INVEST, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2021. 8. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé, au titre de chaque société participante, au greffe du tribunal de commerce de RENNES au nom de la société CLARAILAN INVEST et de la société DAVID-FAZILLEAU INVESTISSEMENTS, le 12 Aout 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis La gérance de la société absorbante et la gérance de la société absorbée
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