21/11/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC
Référence de publication : Bodacc A n° 20190224 du 21/11/2019, annonce n° 379N° RCS : 303 494 975 RCS Saint-Brieuc
Dénomination : "DAVOUST"
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 187500 EUR
Adresse : la Croix des Landes 22370 Pleneuf Val-André
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de scission DAVOUST Société par actions simplifiée au capital de 187 500 euros Siège social : La Croix des Landes 22370 PLENEUF VAL ANDRE 303 494 975 RCS SAINT-BRIEUC DAVOUST NEGOCE Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social : La Croix des Landes 22370 PLENEUF VAL ANDRE 877 568 899 RCS SAINT-BRIEUC AVIS DE PARUTION AU BODACC D'UN PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 novembre 2019 à PLENEUF VAL-ANDRE (22), les sociétés DAVOUST et DAVOUST NEGOCE, précitées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l'article L.236-22 du Code de Commerce. Aux termes de ce projet, la société DAVOUST ferait apport à la société DAVOUST NEGOCE de sa branche complète et autonome d'activité de négoce de bétail et de vente de viandes en carcasses d'animaux de boucherie, exploitée au sein de son établissement situé La Croix des Landes - 22370 PLENEUF VAL ANDRE. Les sociétés participant à l'opération étant sous contrôle commun, mais l'opération s'inscrivant dans le cadre d'un projet de cession de 100% du capital de la société DAVOUST NEGOCE par la société DAVOUST à une entité sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif afférents à la branche complète et autonome d'activité objet de l'apport seront apportés pour leur valeur réelle, conformément à l'article 743-1 du Plan Comptable Général. L'évaluation faite sur la base des valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égale à 3 956 429 euros, et des éléments de passif pris en charge égale à 1 857 491 euros, soit un actif net apporté égal à 2 098 938 euros. Les sociétés concernées ont cependant convenu que si la cession de DAVOUST NEGOCE au profit d'une entité sous contrôle distinct n'était pas réalisée au plus tard le 28 février 2020, les éléments d'actif et de passif afférents à la branche complète et autonome d'activité objet de l'apport seraient rétroactivement apportés à la valeur nette comptable à laquelle ils figurent dans les comptes de la société DAVOUST au 31 décembre 2018, et substituées purement et simplement aux valeurs réelles initialement retenues. Dans cette hypothèse, la valeur des éléments d'actifs apportés serait de 2 707 491 euros, la valeur des éléments de passifs serait de 1 857 491 euros, soit un actif net apporté de 850 000 euros. En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à la société DAVOUST 850 000 actions d'un euro de valeur nominale chacune et de même catégorie, créées par la société DAVOUST NEGOCE, émises à titre d'augmentation de capital de DAVOUST NEGOCE, à un prix global de 2 098 938 euros, soit avec une prime d'apport globale de 1 248 938 euros. Le montant de l'augmentation de capital de DAVOUST NEGOCE s'élèvera donc à 850 000 euros. Il est précisé que si la cession précitée de la société DAVOUST NEGOCE à une entité sous contrôle distinct n'était pas réalisée au plus tard le 28 février 2020, les éléments d'actif et de passif afférents à la branche complète et autonome d'activité objet de l'apport seraient rétroactivement apportés à la valeur nette comptable à laquelle ils figurent dans les comptes de la société DAVOUST au 31 décembre 2018, et substituées purement et simplement aux valeurs réelles initialement retenues, soit un actif net apporté de 850 000 euros. Ce retraitement comptable n'aurait pas d'impact sur le capital social de la société bénéficiaire, les parties étant convenues que la différence entre la valorisation de la branche complète et autonome d'activité apportée à la valeur réelle et la valorisation de cette branche à la valeur nette comptable devant s'imputer, le cas échéant, sur la seule prime d'apport visée ci-dessus. La société DAVOUST NEGOCE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés à compter du jour de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif, avec effet rétroactif, sur le plan fiscal et comptable, au 1er janvier 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société DAVOUST NEGOCE. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, DAVOUST NEGOCE sera subrogée purement et simplement, d'une façon générale, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés, au lieu et place de la société DAVOUST. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supportée par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse, et ce, usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Le projet de contrat d'apport a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de SAINT BRIEUC au nom des sociétés DAVOUST et DAVOUST NEGOCE le 18 novembre 2019.
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