19/12/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20170243 du 19/12/2017, annonce n° 850N° RCS : 430 146 290 RCS Lille Métropole
Dénomination : DCP
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Capital : 61284.9 EUR
Adresse : rue Jules Guesde "les Miroirs du Lac" 59650 Villeneuve-d Ascq
Précédent(s) Propriétaire(s) : Date de commencement d'activité : 04/12/2017
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : DCP, Société par actions simplifiées au capital de 61.285 euros, Siège social : rue Jules Guesde « Les Miroirs du Lac » 59650 Villeneuve d'Ascq, 430.146.290 R.C.S Lille Métropole. ACDH Finances, Société à responsabilité limitée au capital de 57.630 euros, Siège social : 377 rue Jules Guesde - Les Miroirs du Lac 59650 Villeneuve d'Ascq, 479.895.674. R.C.S Lille Métropole. Avis de traité de fusion. 1. La société DCP et la société ACDH Finances, sus-désignées, ont établi le 4 décembre 2017, par acte sous seing privé à Lille, un projet de traité de fusion; 2. Aux termes de ce projet, la société ACDH Finances ferait apport à titre de fusion-absorption à la société DCP de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société ACDH Finances, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société ACDH Finances devant être dévolue à la société DCP dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3.Les comptes de la société ACDH Finances et de la société DCP, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4.Préalablement à la fusion, les actions de la société DCP seraient divisées par 10. 5.Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 249.953 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 5.794 euros, soit un actif net apporté égal à 244.158 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la société ACDH Finances pour 19 actions de la société DCP et une soulte de 3,45 euros. 6. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société ACDH Finances, la société DCP procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 55.642,82 euros, par création de 36.499 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1,525 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par ACDH Finances et le montant de l'augmentation de capital, égale à 181.893,04 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de DCP sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, la société DCP procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport desdites actions et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 40.200 actions soit 55.910 euros sera déduit de la prime de fusion. Le montant de la prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la société DCP et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux sera donc de 125.983,04 euros. 7. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 8. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société ACDH Finances serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société DCP sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société ACDH Finances, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er juillet 2017. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole au nom de la société ACDH Finances et de la société DCP, le 14/12/2017. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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