21/03/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Référence de publication : Bodacc A n° 20180056 du 21/03/2018, annonce n° 1330N° RCS : 337 673 024 RCS Evry
Dénomination : DECAP 91
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 15244.90 EUR
Adresse : 11 RUE Marie Curie Zone Industrielle Pointe a l'Abbé 91700 Villiers-sur-Orge
Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS D'INSERTION AU BODACC DU PRPJET DE TRAITE DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à VILLIERS SUR ORGE du 12 mars 2018, La société DECAP 91, société à responsabilité limitée au capital de 15 244.90 euros, dont le siège social est ZI de la Pointe à l'abbé, 11, rue Marie Curie, 91700 VILLIERS SUR ORGE, immatriculée au RCS d'EVRY sous le numéro 337 673 024 et la société CHAUVIN CHARRE INVESTISSEMENTS, société par actions simplifiée au capital de 64 745,10 euros, dont le siège social est ZI de la Pointe à L'abbé, 11 rue Marie Curie, 91700 VILLIERS SUR ORGE, immatriculer au RCS d'EVRY sous le numéro 409 784 568 ont établi un projet de fusion par absorption de la société CHAUVIN CHARRE INVESTISSEMENTS par la société DECAP 91 à laquelle la société CHAUVIN CHARRE INVESTISSEMENTS apporterait la totalité de son actif évalué à 279 832 euros à charge de payer la totalité de son passif estimé à 179 454 euros soit un apport net de 100 379 euros. En conséquence, pour les besoins de la rémunération des apports, le rapport d'échange est fixé à 1 part sociale de la société DECAP 91 pour 4 actions de la société CHAUVIN CHARRE INVESTISSEMENTS. Pour rémunérer l'apport-fusion, la société DECAP 91 devra créer 1 062 parts sociales de 15,2449 euros de nominal chacune. La société DECAP 91 augmentera par conséquent son capital de 16 190 euros par émission de 1 062 parts au nominal de 15,2449 euros, pour le porter de 15 244,90 euros à 31 434,90 euros, qui seront attribuées aux associés de la société CHAUVIN CHARRE INVESTISSEMENTS à raison de 1 part de la société DECAP 91 pour 4 actions de la société CHAUVIN CHARRE INVESTISSEMENTS avec création d'une prime de fusion de 84 189 euros. Cette prime de fusion sera inscrite au passif du bilan de la société absorbante. Ces 1 062 parts nouvelles porteront jouissance rétroactive à compter du 1er juillet 2017 et seront entièrement assimilées aux parts anciennes. Toutefois la société CHAUVIN CHARRE INVESTISSEMENTS est propriétaire de 1 000 parts de la société DECAP 91, de telle sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra ses propres titres. En conséquence, si la fusion se réalise, la société DECAP 91 procédera à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 1 000 parts de la société DECAP 91 apportées par la société absorbée, lesdites actions étant annulées, soit une diminution du montant du capital social de 15 244,90 euros (1 000 parts au nominal de 15,2449 euros), pour le ramener de la somme de 31 434,90 euros à la somme de 16 190 euros par annulation desdites parts. Le capital, d'un montant de 16 190 euros, sera divisé en 1 062 actions au nominal de 15,2449 euros chacune. La somme de 49 241 euros, correspondant à la valeur nette comptable des 1 000 parts sociales de la société DECAP 91 détenues par la société absorbée, diminuée du montant de la réduction de capital, soit 15 244,90 euros, soit la somme de 33 996,10 euros s'imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à la somme de 50 192,90 euros. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juillet 2017, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations activtes et passives, effectuées par la société CHAUVIN CHARRE INVESTISSEMENTS depuis le 1er juillet 2017 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société DECAP 91. La société CHAUVIN CHARRE INVESTISSEMENTS sera dissoute de plein droit, sans liquidation , au jour de la réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L.236-14 et R.236-8 du code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'EVRY au nom des deux sociétés le 19 mars 2018.
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