24/04/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication : Bodacc A n° 20180079 du 24/04/2018, annonce n° 2242N° RCS : 322 306 184 RCS Annecy
Dénomination : DECOLLETAGE R. J. R.
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 4573.47 EUR
Adresse : ZI PLEINE MOUILLE 74130 Mont-Saxonnex
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF : Aux termes d'un acte sous seing privé en date à MONT-SAXONNEX du 19 Mars 2018, La société DECOLLETAGE R.J.R., Société à responsabilité limitée au capital de 4 573 euros, sise à MONT-SAXONNEX (74130) Z.I. Pleine Mouille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d' ANNECY sous le numéro 322 306 184, et la société Nouvelle R.J.R., Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, sise à MONT-SAXONNEX (74130) Z.I. Pleine Mouille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d' ANNECY sous le numéro 834 147 944, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210B du Code général des impôts . Aux termes de ce projet, la société DECOLLETAGE R.J.R., ferait apport à la société Nouvelle R.J.R., de sa branche complète et autonome d'activité de décolletage, reprise et mécanique de précision. Les comptes de la société DECOLLETAGE R.J.R. utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 1er Janvier 2018. S'agissant de la société Nouvelle R.J.R., créée depuis le 26 Décembre 2017, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2017-01, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er Janvier 2018. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 237 341 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 643 841 euros, soit un actif net apporté égal à 593 500 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société DECOLLETAGE R.J.R., il sera attribué à la société DECOLLETAGE R.J.R., 59 350 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société Nouvelle R.J.R., par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La société Nouvelle R.J.R. sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er Janvier 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société Nouvelle R.J.R. L'apport consenti par la société DECOLLETAGE R.J.R. et l'augmentation de capital de la société Nouvelle R.J.R. qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports ; Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 593 500 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société Nouvelle R.J.R. sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société DECOLLETAGE R.J.R. La société DECOLLETAGE R.J.R. sera solidairement tenue avec la société Nouvelle R.J.R des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ANNECY au nom de la société DECOLLETAGE R.J.R.et de la société Nouvelle R.J.R. le 19 avril 2018. Pour avis
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