10/05/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication : Bodacc A n° 20190090 du 10/05/2019, annonce n° 351N° RCS : 842 568 107 RCS Dijon
Dénomination : DEH-GASEL
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 10000 EUR
Adresse : 28 boulevard de Chicago 21000 Dijon
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Dijon (21) du 30 mars 2019, - La SAS DIJON EQUIPEMENTS HOTELIERS, société par actions simplifiée au capital de 375 000 euros, dont le siège social est 28 Boulevard de Chicago - 21000 DIJON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 379 161 292, et la société DEHM (anciennement dénommée DEH-GASEL), société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 28 boulevard de Chicago 21000 DIJON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 842 568 107 RCS DIJON, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société DIJON EQUIPEMENTS HOTELIERS ferait apport à la société DEHM (ex DEH-GASEL) de sa branche complète et autonome d'activité d'achat-vente de gros matériels et équipements pour cafés, restaurants et collectivités ; et à titre accessoire, d'entretien et de réparation desdits équipements. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants des sociétés DIJON EQUIPEMENTS HOTELIERS et DEHM (anciennement dénommée DEH-GASEL) ont arrêté au 31 décembre 2018 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 294 545,39 euros, le passif pris en charge par la société DEHM (ex DEH-GASEL) à 126 545,39 euros, soit un apport d'une valeur nette de 168 000 euros. En rémunération de cet apport, la société DEHM augmenterait son capital de 168 000 euros par la création de 16 800 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société DIJON EQUIPEMENTS HOTELIERS. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société DEHM (ex DEH-GASEL), cette dernière ayant démarré son activité, il y a trois mois, et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2019. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société DEHM. L'apport consenti par la société DIJON EQUIPEMENTS HOTELIERS et l'augmentation de capital de la société DEHM (ex-DEH-GASEL) qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la SAS DIJON EQUIPMENTS HOTELIERS, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société DEHM (ex DEH-GASEL) et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés DIJON EQUIPEMENTS HOTELIERS et DEHM (ex DEH-GASEL) dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de DIJON au nom des deux sociétés le 6 mai 2019. Pour avis
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