28/11/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON
Référence de publication : Bodacc A n° 20170228 du 28/11/2017, annonce n° 283N° RCS : 384 638 268 RCS Besançon
Dénomination : DEKEM
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 3200000 EUR
Adresse : 6 rue Thomas Edison 25000 Besançon
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion a Société MMH et la Société DEKEM, sus-désignées, ont établi le 17 novembre 2017, par acte sous-seing privé à BESANCON, un projet de traité de fusion Aux termes de ce projet, MMH ferait apport à titre de fusion-absorption à DEKEM de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à ia date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de MMH devant être dévolue à DEKEM dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de ia fusion. Les comptes de MMH et de DEKEM, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Conformément aux dispositions de l'article R236-3 du Code de commerce chacune des sociétés a établi une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 septembre 2017 antérieure de moins de 3 mois à celle du projet de traité de fusion. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée?sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2016, conformément aux prescriptions?comptables. L'évaluation faîte sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 16 501 545 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 487 646 euros, soit un actif net apporté égal à 16 013 899 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 43 actions de DEKEM pour 220 actions de MMH. 5. En rémunération et représentation de i'apport-fusion effectué par MMH, DEKEM procédera à une?augmentation de son capital social d'un montant de 3 200 000 euros, par création de 200 000 actions?nouvelles d'une valeur nominale de 16 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées?aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par MMH et le montant de l'augmentation de capital, soit 12 813 899 euros constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de DEKEM sur laquelle portera les droits de l'associé unique de DEKEM. Ne pouvant détenir ses propres actions, DEKEM procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions (soit 16 199 561 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 12 999 561 euros, s'imputera, à due concurrence de 12 813 899 sur la prime de fusion et de 185 662 euros sur les réserves disponibles de DEKEM. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées?générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par feur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à?se prononcer sur l'approbation de la fusion. MMH serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et DEKEM sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de MMH, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement au 1er janvier 2017. 8. Conformément à l'article R236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe?du tribunal de commerce de BESANCON au nom de MMH et de DEKEM, le 17 novembre 2017. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de MMH Le Président de DEKEM
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