21/09/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210184 du 21/09/2021, annonce n° 1400N° RCS : 457 510 527 RCS Lille-Métropole
Dénomination : DELANNOY DEWAILLY HOLDING
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 160000 EUR
Adresse : 8 rue Jacquard 59280 Armentières
Précédent(s) Propriétaire(s) : Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : DELANNOY DEWAILLY HOLDING SAS au capital de 160.000 € 8 rue Jacquard ARMENTIERES (59280) RCS LILLE METROPOLE 457 510 527 JCM INVEST SAS au capital de 1.441.208 € 8 rue Jacquard ARMENTIERES (59280) RCS LILLE METROPOLE 795 070 200 AVIS DE PROJET DE FUSION . Les sociétés JCM INVEST et DELANNOY DEWAILLY HOLDING ont établi le 6 septembre 2021 par acte sous seing privé un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société JCM INVEST, société par actions simplifiée au capital de 1.441.208 euros, dont le siège social est situé à ARMENTIERES (59280), 8 rue Jacquard, identifiée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le n° 795 070 200, représentée par Monsieur Jean-Sébastien ZAMOLO, Président ferait apport à titre de fusion-absorption à la société DELANNOY DEWAILLY HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 160.000 euros, dont le siège social est situé à ARMENTIERES (59280), 8 rue Jacquard, identifiée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le n° 457 510 527, représentée par Monsieur Jean-Sébastien ZAMOLO, Président de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société JCM INVEST, absorbée. 3. Les comptes des deux sociétés utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par le PCG issu du règlement ANC 2014-03. L'évaluation faite aboutit à une valeur des éléments d"actif apportés d"un montant de 7.077.549 €, et de passif d'un montant de 122.917 €, soit un actif net apporté de 6.954.632 €. 5. La parité de fusion arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion serait d'une action de la société DELANNOY DEWAILLY HOLDING pour 114 actions de la société JCM INVEST. 6. En rémunération de l'apport-fusion effectué, la société absorbante procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 158.025 € par création de 6.321 actions nouvelles de 25 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée. La différence entre le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la société absorbée et le montant de l'augmentation de capital, soit 6.796.607 € constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société DELANNOY DEWAILLY HOLDING, absorbante, sur laquelle porteront les droits de tous les associés, anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, la société absorbante procèdera immédiatement après l'augmentation de capital à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, desdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation s'imputera à due concurrence sur la prise de fusion et le cas échéant sur les autres réserves. 7. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par chacune des assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions sera suffisamment établie par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 8. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société JCM INVEST serait dissoute de plein droit, sans liquidation et la société DELANNOY DEWAILLY HOLDING sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société absorbée, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement au 1er janvier 2021. 9. Le projet de fusion est déposé au greffe du tribunal de commerce de Lille au nom de la société DELANNOY DEWAILLY HOLDING et JCM INVEST le 17-09-2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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