23/10/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT
Référence de publication : Bodacc A n° 20220206 du 23/10/2022, annonce n° 1369N° RCS : 808 018 949 RCS Belfort
Dénomination : Delfingen FR-Anteuil
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : Rue Emile Streit 25340 Anteuil
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : DELFINGEN FR-Anteuil Société par actions simplifiée Au capital de 2 000 € Siège social : Rue Emile Streit 25340 ANTEUIL 808 018 949 RCS BELFORT DELFINGEN FR-Anteuil Société Anonyme Au capital de 1 829 389 € Siège social : Rue Emile Streit 25340 ANTEUIL 384 157 400 RCS BELFORT AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ANTEUIL du 29 septembre 2022 La société DELFINGEN FR-Anteuil, société anonyme au capital de 1 829 389 euros, dont le siège social est situé Rue Emile Streit 25340 ANTEUIL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BELFORT sous le numéro 384 157 400, et la société DELFINGEN FR-Anteuil, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé Rue Emile Streit 25340 ANTEUIL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BELFORT sous le numéro 808 018 949, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société DELFINGEN FR-Anteuil SA ferait apport à la société DELFINGEN FR-Anteuil SAS de sa branche complète et autonome d'activité de production et de distribution de tous produits se rapportant à l'isolation de faisceaux électriques destinés à la mécanique du transport ou à tous autres usages. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants des sociétés DELFINGEN FR-Anteuil SA et DELFINGEN FR-Anteuil SAS ont arrêté au 30 juin 2022 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 14 690 017,09 euros, le passif pris en charge par la société DELFINGEN FR-Anteuil SAS à 6 973 017,09 euros, soit un apport d'une valeur nette de 7 717 000 euros. En rémunération de cet apport, la société DELFINGEN FR-Anteuil SAS augmenterait son capital de 7 717 000 euros par la création de 771 700 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société DELFINGEN FR-Anteuil SA. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société DELFINGEN FR-Anteuil SAS, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet de façon différée au 31 décembre 2020, 24 heures. L'apport consenti par la société DELFINGEN FR-Anteuil SA et l'augmentation de capital de la société DELFINGEN FR-Anteuil SAS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société DELFINGEN FR-Anteuil SA, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’Associé Unique de la société DELFINGEN FR-Anteuil SAS et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés DELFINGEN FR-Anteuil SA et DELFINGEN FR-Anteuil SAS dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BELFORT au nom des deux sociétés le 19 octobre 2022. Pour avis
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
