DELLIE PARTICIPATIONS Active

N° RCS : 837 693 621 RCS Romans

Dénomination : DELLIE PARTICIPATIONS

Forme : Société de participations financières de profession libérale d'avocat à responsabilité limitée

Adresse du siège social : 116 Boulevard De la Corniche 26000 Valence

Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Les sociétés DELLIE PARTICIPATIONS, SPFPL d'avocats, sous forme de SARL au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 116, Boulevard de la Corniche à VALENCE (26000), immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 837 693 621 et READ PARTNERS, SELARL d'avocats, au capital de 1 000 € dont le siège social est sis 82 A, Boulevard Pierre Tezier à VALENCE (26000), immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 992 897 314 ont établi le 30/12/2025, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société DELLIE PARTICIPATIONS ferait apport à la société READ PARTNERS de l'ensemble des éléments actifs et passifs, droits et obligations, composant, à la date de réalisation définitive de l'apport, la branche complète et autonome d'activité constituée de la clientèle civile vouée à l'exercice de la profession d’Avocat par Maître Delphine RIVIERE actuellement exploitée à VALENCE (26000) – 116, Boulevard de la Corniche. 3. Rapport d’échange : Néant. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 31/12/2025, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables réelles aboutit à un actif net apporté égal à 183 800 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société DELLIE PARTICIPATIONS, il sera attribué à cette dernière 183 800 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société READ PARTNERS, par voie d'augmentation de capital. Les parts sociales nouvelles à créer par la société READ PARTNERS seront émises sans prime d’apport. L'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2026. 7. L'apport consenti par la société DELLIE PARTICIPATIONS et l'augmentation de capital de la société READ PARTNERS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de conditions suspensives listées au sein de la convention d'apport partiel d'actif. 8. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de ROMANS étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ROMANS au nom de la société DELLIE PARTICIPATIONS et de la société READ PARTNERS, le 06 janvier 2026.