06/09/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190172 du 06/09/2019, annonce n° 235N° RCS : 844 912 295 RCS Grenoble
Dénomination : DEPCO
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 445 Rue Lavoisier 38330 Montbonnot-Saint-Martin
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE ODCO Société par actions simplifiée au capital de 499 422 euros Siège social : 5 Rue de la Condamine, 38610 GIERES 408 091 221 RCS GRENOBLE ET DEPCO Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social : 445 Rue Lavoisier, 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN 844 912 295 RCS GRENOBLE 1. Suivant ASSP en date à GRENOBLE (38), du 18/06/2019, la Société ODCO et la Société DEPCO, sus-désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société ODCO ferait apport à la Société DEPCO de sa branche complète et autonome d'activité de " conception, fabrication et commercialisation d'accessoires d'étanchéité pour le bâtiment exploité sous la marque DEPCO ". 3. Les comptes de la Société ODCO et de la Société DEPCO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 436 057,85 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 142 073,17 euros, soit un actif net apporté égal à 293 984,68 euros, arrondi à 293 990 euros. 4. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société ODCO, il sera attribué à cette dernière 29.399 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société DEPCO, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de la Société DEPCO étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la Société ODCO et la valeur nominale des actions créées par la Société DEPCO à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 5. La Société DEPCO sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société DEPCO. 6. L'apport consenti par la Société ODCO et l'augmentation de capital de la Société DEPCO qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse, au vu des rapports du commissaire à la scission et aux apports, - Approbation dudit apport par l'associée unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du commissaire à la scission et aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 293 990 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des délibérations de l'associée unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de GRENOBLE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 8. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de GRENOBLE (38) au nom de la Société ODCO et de la Société DEPCO, le 04/09/2019.
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