19/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication : Bodacc A n° 20210225 du 19/11/2021, annonce n° 988N° RCS : 453 035 453 RCS Dijon
Dénomination : DES QUATRE
Forme Juridique : Société civile immobilière
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 7 Place Verdun 21310 Bèze
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : DES QUATRE Société Civile Immobilière au capital de 1000 euros Siège social : 7 Place Verdun 21310 BEZE RCS DIJON 453 035 453 DW Société Civile au capital de 800 euros Siège social : 38 Rue Maladière 21160 MARSANNAY LA COTE RCS DIJON 443 950 324 AVIS DE FUSION 1.La société DES QUATRE et la société D.W. sus-désignées, ont établi le 16 novembre 2021, par acte sous-seing privé à BEZE, un projet de traité de fusion 2.Aux termes de ce projet, la société D.W. ferait apport à titre de fusion-absorption à la société DES QUATRE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la société D.W., sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société D.W. devant être dévolue à la société DES QUATRE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3.Les comptes de la société D.W. et de la société DES QUATRE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4.Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31/12/2020 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 21 232 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 12 588 euros, soit un actif net apporté égal à 8 644 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la société DW pour 1,48 part sociale de la société DES QUATRE. 5.En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société D.W., la société DES QUATRE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 118 euros, par création de 118 parts nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société D.W. et le montant de l'augmentation de capital, égale à 8526 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de DES QUATRE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société DES QUATRE procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 996 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 0 euro, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7.La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société D.W. serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société DES QUATRE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société D.W., à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement à compter du 1er janvier 2021. 8.Le projet de fusion a été déposé le 17 novembre 2021 au greffe du tribunal de commerce de DIJON au nom de la société D.W. et au nom de la société DES QUATRE. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Gérant de la société DES QUATRE Le Gérant de la société D.W.
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