25/09/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND
Référence de publication : Bodacc A n° 20220186 du 25/09/2022, annonce n° 663N° RCS : 904 621 992 RCS Clermont-Ferrand
Dénomination : DESRET 23 - 63
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : Cornet 63230 Saint-Jacques-d'Ambur
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : DESRET 23 - 63 Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social : Cornet, 63230 ST JACQUES D AMBUR 904 621 992 RCS CLERMONT FERRAND AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à FONTANIERES du 20/09/2022 La Société Nouvelle d’Exploitation des Etablissements DESRET, société à responsabilité limitée au capital de 200 000 euros dont le siège est situé à FONTANIERES (23110), Le Bourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Guéret sous le numéro 422 391 490 (ci-après la « Société apporteuse ») et La Société DESRET 23 -63, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros dont le siège est situé à Saint-Jacques d’Ambur (63230), Cornet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 904 621 992 (ci-après la « Société bénéficiaire »)ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SNE ETS DESRET ferait apport à la société DESRET 23 - 63 de sa branche complète et autonome d'activité de Négoce de matériel agricole neuf et occasion et de tous produits s’y rattachant, de réparation de matériel agricole. Les comptes de la société SNE ETS DESRET utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Octobre 2021, date de clôture du dernier exercice social de la société apporteuse et certifiés par le Commissaire aux Comptes. La société DESRET 23 – 63 n’a pas encore clôturé son premier exercice social. Les derniers comptes annuels de la société SNE ETS DESRET étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants des sociétés SNE ETS DESRET ont arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire à une date antérieure à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 octobre 2021 conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 6 068 251,00 euros , le passif pris en charge par la société SNE ETS DESRET à 4 566 526,99 euros, soit un apport d'une valeur nette de 1 501 724,01 euros arrondi à 1 501 720,00 euros. En rémunération de cet apport, la société DESRET 23 - 63 augmenterait son capital de 1 501 720,00 euros par la création de 150 172 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SNE ETS DESRET. La société SNE ETS DESRET sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er novembre 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société DESRET 23 – 63. L'apport consenti par la société SNE ETS DESRET et l'augmentation de capital de la société DESRET 23 - 63 qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -L’Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société SNE ETS DESRET de la présente opération d'apport -L’Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société DESRET 23 - 63, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 150 236 actions ordinaires nouvelles de 10 euros chacune, attribuées à la Société Apporteuse en rémunération de son apport -L’Accord de la Société ARGO France au transfert du contrat de concession exclusive conclu le 27 janvier 2020 entre la Société Apporteuse et la société ARGO France, SAS au capital de 3 300 000 euros dont le siège est situé 95 Rue Antoine Condrocet – 39 090 VILLEFONTAINE, immatriculée au RCS de VIENNE sous le n°442 486 130, conformément aux stipulations de l’article 18 du contrat précité ; -L’Accord de la Société KRONE France au transfert de distribution conclu le 25 septembre 2020 entre la Société Apporteuse et la société KRONE FRANCE, SAS au capital de 3 000 000 euros dont le siège est situé 7 Rue Philippe LEBON, ZA Les vosseries – 78730, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°817 410 525, conformément aux stipulations de l’article 15 du contrat précité ; -L’Accord de la Société Cofica Bail pour la poursuite du contrat n°980 746 798 48 951 conclu le 17 novembre 2020 avec la société Bénéficiaire de l’Apport pour le véhicule Ford Ranger Super cabine 4x4. -L’Accord de la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS pour la poursuite du contrat n°CV9970600 conclu le 27 juin 2019 avec la société Bénéficiaire de l’Apport pour le véhicule Utilitaire Renault VI Master L3H2 DCI, (N° de série VF1MA000862759697). -L’Accord si nécessaire de la Société SCAR au transfert du contrat d’adhésion. -L’Accord écrit de la banque CAISSE D’EPARGNE relative au contrat de prêt PGE d’un montant global en principal de 200 000 € (Restant dû au 31.10.2021 : 1180 777,66 €) euros) consenti à la société SNE EST DESRET, renonçant à mettre en œuvre le remboursement anticipé dudit emprunt et à procéder à son transfert au profit de la société DESRET 23 – 63. -L’Accord écrit de la banque CAISSE D’EPARGNE relative au contrat de prêt PGE d’un montant global en principal de 500 000 € (Restant dû au 31.10.2021 : 476 619,51 euros) à la société SNE EST DESRET, renonçant à mettre en œuvre le remboursement anticipé dudit emprunt et à procéder à son transfert au profit de la société DESRET 23 – 63. -L’Accord écrit de la banque CIC relative au contrat de prêt PGE d’un montant global en principal de 100 000 (Restant dû au 31.10.2021 : 91 666,45 euros) consenti à la société SNE EST DESRET, renonçant à mettre en œuvre le remboursement anticipé dudit emprunt et à procéder à son transfert au profit de la société DESRET 23 – 63. -Accord écrit de la société Caisse Epargne relative billet de trésorerie de 100 000 euros à la société SNE EST DESRET, renonçant à mettre en œuvre le remboursement anticipé dudit emprunt et à procéder à son transfert au profit de la société DESRET 23 – 63. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés SNE ETS DESRET et DESRET 23 - 63 dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 22/09/2022 Pour la société DESRET 23 - 63 (société bénéficiaire) ; - au greffe du Tribunal de commerce de GUERET par la société SNE ETS DESRET en date du 22/09/2022
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