30/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
Référence de publication : Bodacc A n° 20210232 du 30/11/2021, annonce n° 2808N° RCS : 904 296 043 RCS Nancy
Dénomination : DFR
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 401 Chemin des Montants 54690 Eulmont
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : FACIL-ECIG Société à responsabilité limitée au capital de 299 000 euros Siège social : 401 chemin des montants 54690 EULMONT 803829258 RCS NANCY DFR Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social : 401 chemin des montants 54690 EULMONT 904 296 043 RCS NANCY AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à EULMONT du 25/11/2021, La société FACIL-ECIG, société à responsabilité limitée au capital de 299 000 euros, dont le siège social est 401 chemin des montants 54690 EULMONT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANCY sous le numéro 803829258 RCS NANCY, et la société DFR Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le Siège social est fixé 401 chemin des Montants 54690 EULMONT Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANCY sous le numéro 904 296 043 RCS NANCY ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société FACIL ECIG ferait apport à la société DFR de sa branche complète et autonome d'activité de vente de toutes pièces détachées de drones, vente de drones et vente de tous articles et accessoires de modélisme. Pour établir les conditions de l'opération, le dirigeant de la société FACIL-ECIG a arrêté au 30/06/2021 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. La société DFR est quant à elle une société nouvelle n’ayant pas encore arrêté de comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30/06/2021 conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017- 01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 971 609,52 euros, moyennant la prise en charge par la société DFR, solidairement avec la société FACIL ECIG, du passif correspondant, évalué à 308 266,72 euros soit un apport d'une valeur nette de 663 342,80 arrondi à 663 340 euros. En rémunération de cet apport, la société DFR augmenterait son capital de 663 340 euros par la création de 66 340 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société FACIL ECIG. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société DFR, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société DFR sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1 ER juillet 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société DFR. L'apport consenti par la société FACIL ECIG et l'augmentation de capital de la société DFR qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associée unique de la société FACIL ECIG - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associée unique de la société DRF et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés FACIL-ECIG et DFR seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société FACIL ECIG avant la réalisation de l'apport et apportées à la société DFR Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANCY au nom des deux sociétés le 25 novembre 2021. Pour avis
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