Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
Référence de publication :
Bodacc A n° 20220060 du 25/03/2022, annonce n°910
N° RCS :
792 605 974 RCS Arras
Dénomination :
DGD COMMISSARIAT ET ASSOCIES
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
7 Rue Kleber 62300 Lens
Commentaires :
DGD COMMISSARIAT ET ASSOCIES Société par actions simplifiée de commissariat aux comptes Au capital de 3.000 euros Siège social : 7 rue Kleber – 62300 LENS 792 605 974 RCS ARRAS 2G AUDIT Société par actions simplifiée de commissariat aux comptes Au capital de 1.000 euros Siège social : 1 avenue Paul Michonneau – 62000 ARRAS 908 545 155 RCS ARRAS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ARRAS du 22 Mars 2022, la société DGD COMMISSARIAT ET ASSOCIES, société par actions simplifiée au capital de 3.000 euros, dont le siège social est 7 rue Kléber – 62300 LENS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ARRAS sous le numéro 792 605 974, et la société 2G AUDIT, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est 1 avenue Paul Michonneau – 62000 ARRAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ARRAS sous le numéro 908 545 155, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société DGD COMMISSARIAT ET ASSOCIES ferait apport à la société 2G AUDIT d’une branche complète et autonome d'activité de commissariat aux comptes. Les comptes de DGD COMMISSARIAT ET ASSOCIES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Décembre 2021. S'agissant de 2G AUDIT, créée depuis le 1er Novembre 2021, elle n'a encore arrêté aucun bilan. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du 31 Décembre 2021. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct à l’envers, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 Décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 34.450 euros, le passif pris en charge étant égal à zéro, soit un apport d'une valeur nette de 34.450 euros. En rémunération de cet apport, la société 2G AUDIT augmenterait son capital de 34.450 euros par la création de 34.450 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société DGD COMMISSARIAT ET ASSOCIES. La valeur de l'actif net apporté (34.450 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (34.450 euros), étant égales, il n’y a pas de prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er Janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société DGD COMMISSARIAT ET ASSOCIES. L'apport consenti par la société DGD COMMISSARIAT ET ASSOCIES et l'augmentation de capital de la société 2G AUDIT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive de l’approbation de l'apport partiel d'actif par les Assemblées Générales Extraordinaires des associés des sociétés DGD COMMISSARIAT ET ASSOCIES et 2G AUDIT. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés 2G AUDIT et DGD COMMISSARIAT ET ASSOCIES seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société DGD COMMISSARIAT ET ASSOCIES avant la réalisation de l'apport liées à cet apport et révélées ultérieurement. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du tribunal de commerce d’ARRAS, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuit e de l'opération d'apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’ARRAS au nom des deux sociétés le 23.03. 2022. Pour avis
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