11/04/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20190072 du 11/04/2019, annonce n° 1170N° RCS : 529 217 077 RCS Strasbourg
Dénomination : DH INVEST
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 624220 EUR
Adresse : Zone d'Activité le Sandholz 67110 Niederbronn-les-Bains
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion 529 217 077 RCS STRASBOURG Dénomination : DH INVEST Forme : Société à responsabilité limitée Capital : 624.220,00 Euros Adresse : 12 rue du Sandholz - 67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS. Oppositions : Art. L. 236-21 du code de commerce. Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif DH INVEST Société à responsabilité limitée au capital de 624.220,00 Euros Siège social 12 rue du Sandholz 67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS RCS STRASBOURG 529 217 077 DE HATTEN MECANIQUE DE PRECISION Société à responsabilité limitée au capital de 1.000,00 Euros Siège social 12 rue du Sandholz 67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS RCS STRASBOURG 822 893 699 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Les sociétés DH INVEST SARL et DE HATTEN MECANIQUE DE PRECISION SARL, sus-désignées, ont établi le 8 juin 2017, à STRASBOURG, un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce), et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale, modifié par un acte complémentaire et rectificatif du 8 février 2018 pour la société bénéficiaire et par acte de décisions unanimes des associés du 27 février 2019 pour la société apporteuse. 2. Aux termes de ce projet, la société DH INVEST SARL ferait apport à la société DE HATTEN MECANIQUE DE PRECISION SARL de sa branche complète et autonome d'activité consistant en des opérations de mécanique générale de précision, de transformation de métaux, d'achat, vente de pièces usinées. 3. Les comptes de la société DH INVEST SARL et de la société DE HATTEN MECANIQUE DE PRECISION SARL, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 septembre 2016. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.708.187,00 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 829.187,00 Euros, soit un actif net apporté égal à 879.000,00 Euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société DH INVEST SARL, il sera attribué à la société DH INVEST SARL 879.000 parts sociales nouvelles de 1,00 Euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société DE HATTEN MECANIQUE DE PRECISION SARL, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. 6. La société DE HATTEN MECANIQUE DE PRECISION SARL sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2016. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société DE HATTEN MECANIQUE DE PRECISION SARL. 7. L'apport consenti par la société DH INVEST SARL et l'augmentation de capital de la société DE HATTEN MECANIQUE DE PRECISION SARL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 879.000,00 Euros, la réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par le représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant de leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de la réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire avec solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe de la chambre commerciale du Tribunal de grande instance de STRASBOURG, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal d'instance de STRASBOURG au nom des sociétés DH INVEST SARL et DE HATTEN MECANIQUE DE PRECISION SARL, le 27 octobre 2017. Pour avis, le Gérant de DH INVEST SARL, le Gérant de DE HATTEN MECANIQUE DE PRECISION SARL.
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