Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND
Référence de publication :
Bodacc A n° 20250143 du 29/07/2025, annonce n°2674
N° RCS :
944 592 203 RCS Clermont-Ferrand
Dénomination :
FG DIAG PLUS
Forme :
Société à responsabilité limitée
Adresse du siège social :
28 Rue Pierre Semard 63510 Aulnat
Commentaires :
PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF ENTRE DIAG PLUS Société à responsabilité limitée au capital de 3 000 euros Siège social : 28 rue Pierre Semard AULNAT (63510) 920 613 544 RCS CLERMONT-FERRAND ET FG DIAG PLUS Société à responsabilité limitée au capital de 1 500 euros Siège social : 28 rue Pierre Semard AULNAT (63510) 944 592 203 RCS CLERMONT-FERRAND AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée électronique en date à AULNAT (63) du 25 juillet 2025, La société DIAG PLUS et la société FG DIAG PLUS, ont établi un projet d’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l’article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société DIAG PLUS ferait apport à la société FG DIAG PLUS de sa branche complète et autonome de réalisation de contrôles et de diagnostics immobiliers. L’actif apporté s’élève à 179 801 euros, et le passif pris en charge s’élève à 81 301 euros. En conséquence, l’apport est d’une valeur nette de 98 500 euros. Il n’y aura pas lieu de constater une prime d’apport. En rémunération de cet apport, la société FG DIAG PLUS augmenterait son capital de 98 500 euros par la création de 9 850 parts sociales d’une valeur nominale de 10 euros, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société DIAG PLUS. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d’actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2025. Toutes les opérations, actives ou passives, et concernant la branche d’activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l’apport, seront considérées comme l’ayant été pour le compte et au profit de la société FG DIAG PLUS. Conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet de traité d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand au nom des deux sociétés ce jour. Les créanciers des sociétés DIAG PLUS et FG DIAG PLUS dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition au présent apport partiel d’actif dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.
Voir le contenu de l'annonce légale
