11/08/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
Référence de publication : Bodacc A n° 20170153 du 11/08/2017, annonce n° 1537N° RCS : 418 418 851 RCS Limoges
Dénomination : CHIGOT ISOLATION
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 7622.45 EUR
Adresse : les Quatre Vents 87430 Verneuil-sur-Vienne
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion CHIGOT ISOLATION Société à Responsabilité Limitée au Capital de 7 622,45 Euros Les Quatre Vents 87430 VERNEUIL SUR VIENNE 418 418 851 - RCS LIMOGES CD AGENCEMENT Société à Responsabilité Limitée au Capital de 7 624 € Les Quatre Vents 87430 VERNEUIL SUR VIENNE 432 728 673 - RCS LIMOGES AVIS DE FUSION 1. La Société CD AGENCEMENT et la Société CHIGOT ISOLATION, sus-désignées, ont établi le 28.07.2017, par acte sous-seing privé à Verneuil-sur-Vienne, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société CD AGENCEMENT ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société CHIGOT ISOLATION de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société CD AGENCEMENT, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société CD AGENCEMENT devant être dévolue à la Société CHIGOT ISOLATION dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société CD AGENCEMENT utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.03.2017, date de clôture du dernier exercice social de la Société et les comptes de la Société CHIGOT ISOLATION utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 30.04.2017. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée et de la Société absorbante sont évalués à leur valeur nette comptable, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 770 810,69 € et des éléments de passif pris en charge égale à 126 235,97 €, soit un actif net apporté égal à 644 574,72 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 2 parts sociales de la Société CD AGENCEMENT pour 9 parts sociales de la Société CHIGOT ISOLATION. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société CD AGENCEMENT, la Société CHIGOT ISOLATION procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 6 860,20 euros, par création de 450 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 15,24 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société CD AGENCEMENT et le montant de l'augmentation de capital, égale à 637 714,52 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société CHIGOT ISOLATION sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion aété établi sous les conditions suspensives de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion, de l'absence d'opposition des créanciers et de l'obtention de la mainlevée des nantissements de parts sociales inscrites par les banques HSBC et BANQUE POPULAIRE sur les titres détenus par la SARL JBI dans le capital de la Société CD AGENCEMENT. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société CD AGENCEMENT serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société CHIGOT ISOLATION sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société CD AGENCEMENT, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra effet fiscalement et comptablement au 1er avril 2017. 8. Conformément à l'article 236-6 du code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Limoges au nom de la Société CD AGENCEMENT et de la Société CHIGOT ISOLATION, le 07 août 2017. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
