11/09/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20220176 du 11/09/2022, annonce n° 886N° RCS : 908 237 761 RCS Meaux
Dénomination : DIF LAID
Forme Juridique : Société civile immobilière
Capital : 70000 EUR
Adresse : 117 rue Charles Van Wyngene 77181 Courtry
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusionAux termes d'un acte sous seing privé en date du 22 avril 2022La société « DIF LAID» société civile immobilière au capital de 70.000,00 €, dont le siège social est 117, rue Charles VAN WYNGENE - 77181 COURTRY, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 908 237 761, et la société « DADIF» société civile immobilière au capital de 7.622,45 €, dont le siège social est 117, rue Charles VAN WYNGENE - 77181 COURTRY, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 387 778 483, ont établi le projet de leur fusion.La SCI DADIF serait absorbée par la SCI DIF LAID. En conséquence, seraient transférés à la SCI DIF LAID, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SCI DADIF, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SCI DADIF devant être dévolue à la SCI DIF LAID dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la SCI DADIF et de la SCI DIF LAID arrêtés au 31 décembre 2021.Les actifs et passifs de la SCI DADIF seraient transférés à la SCI DIF LAID pour leur valeur réelle conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux au 31 décembre 2021 de la SCI DADIF, la totalité de l'actif de la SCI DADIF, évalué à 430.000 euros, et la totalité du passif de la SCI DADIF, évalué à 422.543,49 euros, seraient transférés par la SCI DADIF à la SCI DIF LAID. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la SCI DADIF à la SCI DIF LAID serait de 7.456,51 euros.La SCI DADIF serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion correspondant à la date de la dernière assemblée générale des sociétés participant à l'opération de fusion ayant approuvé ladite opération.La parité de fusion serait de 149 parts de la SCI DIF LAID pour 1 part de la SCI DADIF.En vue de rémunérer l'apport effectué par la SCI DADIF, la SCI DIF LAID procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 7.450 euros pour le porter de 70.000 euros à 77.450 euros par l'émission de 7.450 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de un euro chacune.Il est prévu que ces 7.450 parts nouvelles soient attribuées aux associés de la SCI DADIF par application de la parité d'échange.L'opération dégagerait une prime de fusion d'un montant de 6,51 euros.Le cas échéant, la SCI DIF LAID pourra :- imputer sur la prime de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion, ainsi que toutes sommes nécessaires à la reprise des engagements de la SCI DADIF par la SCI DIF LAID ;- prélever sur la prime de fusion tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés ;Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion.Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées :- au greffe du tribunal de commerce de Meaux en date du 25 avril 2022 pour la SCI DADIF,- au greffe du tribunal de commerce de Meaux en date du 25 avril 2022 pour la SCI DIF LAID,Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Date de commencement d’activité : à la réalisation de la condition suspensive
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
