24/11/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
Référence de publication : Bodacc A n° 20200228 du 24/11/2020, annonce n° 894N° RCS : 798 979 852 RCS Montpellier
Dénomination : Digit RE Group
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 48329650.00 EUR
Adresse : Diver'City 639 Rue du Mas de Verchant 34170 Castelnau-le-Lez
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Sociétés Apporteuses : REFLEXIMMO société par actions simplifiée au capital de 537.927,88 euros dont le siège social est sis à Castelnau-le-Lez (34170) – 639, rue du Mas de Verchant Diver City identifiée au système SIREN sous le numéro RCS Montpellier 502 000 821 OPTIMHOME société par actions simplifiée au capital de 60.000 euros dont le siège social est sis à Castelnau-le-Lez (34170) – 639, rue du Mas de Verchant Diver City identifiée au système SIREN sous le numéro RCS Montpellier 491 698 643 CAPI société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros dont le siège social est sis à Castelnau-le-Lez (34170) – 639, rue du Mas de Verchant Diver City identifiée au système SIREN sous le numéro RCS Montpellier 441 338 985 Société Bénéficiaire : DIGIT RE GROUP société par actions simplifiée au capital de 48.329.650 euros dont le siège social est sis à Castelnau-le-Lez (34170) – 639, rue du Mas de Verchant Diver City identifiée au système SIREN sous le numéro RCS Montpellier 798 979 852 AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Les sociétés REFLEXIMMO, OPTIMHOME et CAPI, sociétés apporteuses, et la société DIGIT RE GROUP, société bénéficiaire, sus désignées, ont établi le 20 novembre 2020, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (article L.236-23 et L.236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code Général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet les sociétés REFLEXIMMO, OPTIMHOME et CAPI feront apport à la société DIGIT RE GROUP de leurs branches complètes et autonomes d’activité de direction du développement et de la performance du réseau conseillers. Pour établir les conditions de l’opération, les présidents des sociétés REFLEXIMMO, OPTIMHOME, CAPI et DIGIT RE GROUP ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 31 mars 2020. Par application de l’article L.236-22 al.2 du code de commerce, dans la mesure où la société DIGIT RE GROUP détiendra en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de chacune des sociétés apporteuses à compter du dépôt au greffe du tribunal de commerce de Montpellier du projet de traité d’apports et jusqu'à la réalisation de l'opération, il n'y aura lieu ni à approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 et à l'article L. 236-10 du code de commerce. Les sociétés participant aux opérations d’apport partiel d’actif sont sous contrôle commun au sens de la règlementation comptable. Toutefois, en application du dernier alinéa de l’article 743-1 du Plan Comptable Général, les valeurs réelles des éléments apportés ont été retenues par dérogation au principe d’évaluation des apports à la valeur comptable. En contrepartie de la valeur nette des apports effectués par les sociétés REFLEXIMMO, OPTIMHOME et CAPI, elles se verraient attribuer des titres de la société DIGIT RE GROUP comme suit : Pour REFLEXIMO : L’évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 636.211 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 570.264 euros. En rémunération et représentation de l’actif net apporté par la société REFLEXIMO, il lui sera attribué 2.297 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société DIGIT RE GROUP, par voie d’augmentation du capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle nette arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d’apport partiel d’actif des éléments apportés. Le montant de l’actif net apporté par la société REFLEXIMMO s’élevant à 65.947 euros et le montant de l’augmentation de capital de la société DIGIT RE GROUP s’élevant à 22.970 euros, la différence représentant un montant de 42.977 euros, constituera une prime d’apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société DIGIT RE GROUP et sur laquelle po rteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Pour OPTIMHOME : L’évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 3.086.229,68 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 2.724.668 euros. En rémunération et représentation de l’actif net apporté par la société OPTIMHOME il lui sera attribué 12.595 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société DIGIT RE GROUP, par voie d’augmentation du capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle nette arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d’apport partiel d’actif des éléments apportés. Le montant de l’actif net apporté par la société OPTIMHOME s’élevant à 361.561,68 euros et le montant de l’augmentation de capital de la société DIGIT RE GROUP s’élevant à 125.950 euros, la différence représentant un montant de 235.611,68 euros, constituera une prime d’apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société DIGIT RE GROUP et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Pour CAPI : L’évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 6.106.007,59 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 5.413.455 euros. En rémunération et représentation de l’actif net apporté par la société CAPI il lui sera attribué 24.126 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société DIGIT RE GROUP, par voie d’augmentation du capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle nette arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d’apport partiel d’actif des éléments apportés. Le montant de l’actif net apporté par la société CAPI s’élevant à 692.552,59 euros et le montant de l’augmentation de capital de la société DIGIT RE GROUP s’élevant à 241.260 euros, la différence représentant un montant de 451.292,59 euros, constituera une prime d’apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société DIGIT RE GROUP et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La société DIGIT RE GROUP sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit rapport, soit à l’expiration du délai de 30 jours à compter de la dernière des publications au BODACC. Toutefois, les apports partiels d’actif prendront effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er avril 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée, seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société DIGIT RE GROUP. A la date de réalisation des apports partiels d’actifs, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de chaque société apporteuse. Les sociétés REFLEXIMMO, OPTIMHOME et CAPI seront solidairement tenues avec la société DIGIT RE GROUP des dettes transférées au titre des branches d’activités apportées. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Montpellier, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d’apports partiels d’actifs a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Montpellier au nom des sociétés REFLEXIMMO, OPTIMHOME, CAPI et DIGIT RE GROUP, le 20 novembre 2020.
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