05/07/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
Référence de publication : Bodacc A n° 20220129 du 05/07/2022, annonce n° 2813N° RCS : 900 513 714 RCS Toulon
Dénomination : DISTRIBBOIS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 250 Route Nationale 97 83130 La Garde
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La Société dénommée « DISTRIBBOIS », société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 200.000,00 euros, ayant son siège social sis, 250, Route nationale 97, 83130 LA GARDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 481 995 702, représentée par Monsieur Thierry PICCARDO Société apporteuse. La Société dénommée « DISTRIBBOIS », société par actions simplifiée à associée unique au capital de 1.000,00 euros, ayant son siège social sis, 250, Route nationale 97, 83130 LA GARDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 900 513 714, représentée par Monsieur Thierry PICCARDO Société bénéficiaire. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Soumis au régime juridique des scissions (C. com., art. L. 236-23 et L. 236-24) 1. La société dénommée DISTRIBBOIS et la société dénommée DISTRIBBOIS, sus-désignées, ont établi le 21 juin 2022 à LA GARDE (83130) un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société dénommée DISTRIBBOIS ferait apport à la société dénommée DISTRIBBOIS de sa branche complète et autonome d'activité de négoce de bois d’œuvre, dérivé et fournitures 3. Les comptes de la société dénommée DISTRIBBOIS et de la société dénommée DISTRIBBOIS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date d’une situation établie par le Cabinet d’expertise comptable C2C PROVENCE. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société dénommée DISTRIBBOIS, il sera attribué à cette 15.434 actions nouvelles de dix euros (10,00 euros) chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société dénommée DISTRIBBOIS, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société dénommée DISTRIBBOIS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société dénommée DISTRIBBOIS et la valeur nominale des parts créées par la société dénommée DISTRIBBOIS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société dénommée DISTRIBBOIS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche complète et autonome d’activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société dénommée DISTRIBBOIS. 7. L'apport consenti par la société dénommée DISTRIBBOIS et l'augmentation de capital de la société dénommée DISTRIBBOIS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du président et du commissaire aux apports. - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 154.344 euros, arrondi à 154.340 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. À la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société dénommée DISTRIBBOIS sera solidairement tenue avec la société dénommée DISTRIBBOIS des dettes transférées au titre de l’unité complète d’exploitation apportée. 9. Les créanciers des sociétés dénommées DISTRIBBOIS et DISTRIBBOIS dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, devant le tribunal de commerce de TOULON. 10. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de TOULON au nom de la société dénommée DISTRIBBOIS et de la société dénommée DISTRIBBOIS, le 1er juillet 2022. Le gérant de la société dénommée DISTRIBBOIS Le président de la société dénommée DISTRIBBOIS M. Thierry PICCARDO.
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