31/07/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20220147 du 31/07/2022, annonce n° 394N° RCS : 917 752 560 RCS Bordeaux
Dénomination : DJMCS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : Métairie de Cantemerle 33460 Macau
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte sous signature privée en date à MACAU du 26 juillet 2022 La Société DOMAINES JEAN MICHEL CAZES, SAS au capital de 1.400.000 €, dont le siège social est situé Métairie de Cantemerle 33460 MACAU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 423 144 989, et la Société DJMCS, SAS au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé Métairie de Cantemerle 33460 MACAU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 917 752 560, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société DOMAINES JEAN MICHEL CAZES ferait apport à la société DJMCS de sa branche complète et autonome d'activité de « prestations de services en matière logistique et prestations de services associées ». Pour établir les conditions de l'opération, il a été décidé d'utiliser une situation intermédiaire arrêtée au 30 juin 2022, servant de base à l’estimation des actifs et passifs apportés à la date de réalisation de l’apport (soit le 1er octobre 2022). La Société DJMCS, créée nouvellement, n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés seront évalués à leur valeur nette comptable à la date d’effet, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de l’évaluation au 30 juin 2022 que l'actif apporté s'élève à 1.551.812 €, le passif pris en charge par la société DJMCS à 312.272 €, soit un apport d'une valeur nette de 1.239.540 €. En rémunération de cet apport, la société DJMCS augmenterait son capital de 1.239.540 € par la création de 123.954 actions de 10 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société DOMAINES JEAN MICHEL CAZES. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société DJMCS, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Juridiquement, fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet de façon différée au 1er octobre 2022. L'apport consenti par la société DOMAINES JEAN MICHEL CAZES et l'augmentation de capital de la société DJMCS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l’Associée Unique de la Société DOMAINES JEAN MICHEL CAZES, de la présente opération d'apport ; - Approbation par l’Associée Unique de la Société DJMCS, de l'augmentation de capital, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 123.954 actions nouvelles de 10 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés DOMAINES JEAN MICHEL CAZES et DJMCS dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX au nom des deux sociétés le 27 juillet 2022.
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