21/09/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
Référence de publication : Bodacc A n° 20180180 du 21/09/2018, annonce n° 887N° RCS : 438 147 860 RCS Amiens
Dénomination : DEPANNAGE MECANIQUE INDUSTRIEL (D.M.I.)
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 60000.00 EUR
Adresse : ZA LE PARC 2 Avenue du Parc 80130 Friville-Escarbotin
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à EU du 11/09/2018, la société DEPANNAGE MECANIQUE INDUSTRIEL, société à responsabilité limitée au capital de 60 000 euros, dont le siège social est ZA Le Parc 2 avenue du Parc 80130 FRIVILLE-ESCARBOTIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de AMIENS sous le numéro 438 147 860, et la société DMI, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est ZA le Parc 2 avenue du Parc 80130 FRIVILLE ESCARBOTIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de AMIENS sous le numéro 840 563 803 RCS AMIENS, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société DEPANNAGE MECANIQUE INDUSTRIEL ferait apport à la société DMI de sa branche complète et autonome d'activité de maintenance industrielle, étude, fabrication et montage se rapportant à la mécanique générale et d'entretien, à la chaudronnerie, la serrurerie, la tuyauterie et la structure métallique. Les comptes de la société DEPANNAGE MECANIQUE INDUSTRIEL, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2018, date de clôture du dernier exercice social de la société intéressée, la société DMI venant d'être constituée et étant sans activité. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30 juin 2018. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 257 206,74 euros, le passif pris en charge par la société DMI à 441 752,61 euros, soit un apport d'une valeur nette de 815 454,13 euros retenu d'un commun accord pour 815 000 euros. En rémunération de cet apport, la société DMI augmenterait son capital de 815 000 euros par la création de 81500 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société DEPANNAGE MECANIQUE INDUSTRIEL. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société DMI, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société DMI sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2018. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société DMI. L'apport consenti par la société DEPANNAGE MECANIQUE INDUSTRIEL et l'augmentation de capital de la société DMI qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la sociétéDEPANNAGE MECANIQUE INDUSTRIEL, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la sociétéDMI et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés DEPANNAGE MECANIQUE INDUSTRIEL et DMI seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société DEPANNAGE MECANIQUE INDUSTRIEL avant la réalisation de l'apport et apportées à la société DMI. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de AMIENS au nom des deux sociétés le 14 septembre 2018. Pour avis
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
