Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS
Référence de publication :
Bodacc A n° 20250190 du 03/10/2025, annonce n°1570
N° RCS :
414 547 083 RCS Paris
Dénomination :
DOCUMENT STORE
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
29 rue de Lisbonne 75008 Paris
Commentaires :
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : DOCUMENT STORE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 29 rue de Lisbonne 75008 Paris Capital : 400000.00 EUR Numéro unique d'identification : 414547083 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : DOCUMENT STORE OUEST Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 29 rue de Lisbonne 75008 Paris Capital : 800000.00 EUR Numéro unique d'identification : 505139519 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 4321838.00 EUR - passif de 3436375.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : DOCUMENT STORE, étant propriétaire de la totalité des 80.000 actions composant le capital social de DOCUMENT STORE OUEST et ne pouvant devenir propriétaire de ses propres actions en vertu des dispositions de l'article L236-3 II du code de commerce, renonce à exercer ses droits en sa qualité d'associé de la Société Absorbée. Par suite de cette renonciation, il ne sera procédé à la création d'aucun titre nouveau à titre d'augmentation du capital de la Société Absorbante. Aucun rapport d'échange de titres ne sera donc calculé. Prime de fusion: La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit 885.463 €, et la valeur nette comptable dans les livres de la Société Absorbante des actions de DOCUMENT STORE OUEST dont elle est propriétaire, soit 800.000 €, étant égale à 85.463 €, un résultat de fusion du même montant est constaté. À cette différence doit être ajoutée l'annulation des dividendes perçus par la Société Absorbante durant la période intercalaire, soit 249.000 euros, laquelle différence est donc portée à la somme de 334.463 euros. Cette différence constituera un boni de fusion et sera comptabilité conformément à l'article 745-2 du Plan comptable général. . Date du projet commun de fusion : 30.09.2025. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société DOCUMENT STORE : 01.10.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société DOCUMENT STORE OUEST : 01.10.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).
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