DOM SANTE Active

23/11/2008

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20080214 du 23/11/2008, annonce n° 208

N° RCS : 451 392 930 RCS Toulouse
Dénomination : DOM SANTE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée

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08/07/2009

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20090129 du 08/07/2009, annonce n° 797

N° RCS : 451 392 930 RCS Toulouse
Dénomination : DOM SANTE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Activité : En France et à l'étranger, directement ou à titre d'intermédiaire : la vente de fournitures, de matériels et d'articles médicaux-chirurgicaux, de rééducation de santé et de forme - La location, la maintenance et la réparation de ces matériels tant pour le corps médical et paramédical que pour les particuliers - La dispensation d'oxygène médicale. L'alimentation entérale - L'acquisition, la conception, le dépot de tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique se rattachant à l'objet social ci-dessus défini, leur exploitation, leur concession, leur cession ou leur apport -En ambulant vente et location de matériel médical.

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03/02/2012

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20120024 du 03/02/2012, annonce n° 648

N° RCS : 451 392 930 RCS Toulouse
Dénomination : DOM SANTE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : CARRIE Daniel nom d'usage : CARRIE devient président. CABEAU Herve Jean nom d'usage : CABEAU n'est plus président. CABEAU Herve Jean nom d'usage : CABEAU devient directeur général.

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27/06/2012

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20120122 du 27/06/2012, annonce n° 369

N° RCS : 451 392 930 RCS Toulouse
Dénomination : DOM SANTE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 200000.00 EUR
Adresse : 9 rue d'Ariane Parc Industriel de Montredon 31240 L'Union
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : HOME MEDICAL - Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros - Siège social : 52 avenue Antoine de Saint Exupéry 31400 Toulouse - RCS TOULOUSE 403 397 466 - DOM SANTE - Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros - Siège social : 9 rue d'Ariane Parc Industriel de Montredon 31240 L'Union - RCS TOULOUSE 451 392 930 - Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Toulouse du 18 juin 2012, les sociétés HOME MEDICAL et DOM SANTE ont établi un projet de fusion par absorption de la société HOME MEDICAL par la société DOM SANTE, à qui la société HOME MEDICAL apporterait la totalité de son actif évalué à 940 867 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 1 017 714 euros soit un apport net négatif de -76 847 euros. Pour rémunérer cet apport, la société DOM SANTE augmentera son capital social de 108 600 euros par émission de 543 actions nouvelles de 200 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, assorties d'un mali de fusion s'élevant à ce jour à 185 447 euros. Les 543 actions nouvelles créées par la société DOM SANTE seront attribuées à l'associé unique de la société HOME MEDICAL, à raison de 1,087 action de la société absorbante DOM SANTE pour 1 action de la société absorbée HOME MEDICAL. Toutes les opérations effectuées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2012 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante. Ledit projet a été établi sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : son approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des deux sociétés ; l'approbation par les Assemblées Générales Ordinaires Annuelles des deux sociétés de leurs comptes clos le 31 décembre 2011 ; la réalisation par l'Assemblée Générale de la société HOME MEDICAL de l'augmentation de son capital social de 90 000 euros suivie de la réduction de son capital d'un montant de 180 000 euros, afin d'apurer les pertes antérieures ; l'obtention du Crédit Agricole de Toulouse et Midi Toulousain de l'accord de mainlevée du nantissement grevant les 500 parts sociales de la société absorbée HOME MEDICAL. La société HOME MEDICAL sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse le 19 juin 2012. Les créanciers des sociétés ci-dessus, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.

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13/06/2012

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20120112 du 13/06/2012, annonce n° 1285

N° RCS : 451 392 930 RCS Toulouse
Dénomination : DOM SANTE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : FID SUD AUDIT devient commissaire aux comptes titulaire. FID SUD MONTAUBAN devient commissaire aux comptes suppléant.

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23/11/2012

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20120227 du 23/11/2012, annonce n° 500

N° RCS : 451 392 930 RCS Toulouse
Dénomination : DOM SANTE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée

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21/12/2012

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20120247 du 21/12/2012, annonce n° 449

N° RCS : 451 392 930 RCS Toulouse
Dénomination : DOM SANTE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : CABEAU Herve Jean nom d'usage : CABEAU n'est plus directeur général. Sté par actions simplifiée SOFIRA AUDIT n'est plus commissaire aux comptes titulaire. GARCIA Jean Yves nom d'usage : GARCIA n'est plus commissaire aux comptes suppléant.

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28/08/2013

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20130057 du 28/08/2013, annonce n° 3208

N° RCS : 451 392 930 RCS Toulouse
Dénomination : DOM SANTE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 9 rue d'Ariane Parc Industriel de Montredon 31240 L'Union
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2012

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17/09/2014

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20140070 du 17/09/2014, annonce n° 4407

N° RCS : 451 392 930 RCS Toulouse
Dénomination : DOM SANTE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 9 rue d'Ariane Parc Industriel de Montredon 31240 L'Union
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2013

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09/01/2014

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20140006 du 09/01/2014, annonce n° 1179

N° RCS : 451 392 930 RCS Toulouse
Dénomination : DOM SANTE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée

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06/10/2015

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20150102 du 06/10/2015, annonce n° 1779

N° RCS : 451 392 930 RCS Toulouse
Dénomination : DOM SANTE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 9 rue d'Ariane Parc Industriel de Montredon 31240 L'Union
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2014

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06/09/2016

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20160094 du 06/09/2016, annonce n° 1634

N° RCS : 451 392 930 RCS Toulouse
Dénomination : DOM SANTE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 9 rue d'Ariane Parc Industriel de Montredon 31240 L'Union
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2015

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15/03/2016

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20160052 du 15/03/2016, annonce n° 475

N° RCS : 451 392 930 RCS Toulouse
Dénomination : DOM SANTE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 158600.00 EUR
Adresse : 9 rue d'Ariane Parc Industriel de Montredon 31240 L'Union
Établissement(s) :
Etablissement complémentaire
Origine du fond : Etablissement complémentaire acquis par achat au prix stipulé de 415749.79 EUR
Activité : En France et à l'étranger, directement ou à titre d'intermédiaire : la vente de fournitures, de matériels et d'articles médicaux-chirurgicaux, de rééducation de santé et de forme - La location, la maintenance et la réparation de ces matériels tant pour le corps médical et paramédical que pour les particuliers - La dispensation d'oxygène médicale. L'alimentation entérale - L'acquisition, la conception, le dépot de tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique se rattachant à l'objet social ci-dessus défini, leur exploitation, leur concession, leur cession ou leur apport -En ambulant vente et location de matériel médical.
Adresse de l'établissement : 33 route de Bayonne 31300 Toulouse
Précédent(s) Propriétaire(s) :
Dénomination : IPSANTE DOMICILE
Date de commencement d'activité : 01/02/2016
Oppositions : Selard Themis Conseils, Me Cindy Lefevre, 19 rue Ninau 31000 Toulouse
Commentaires : acte d'achat du 09.02.2016 enregistré au SIE de Toulouse Sud Est du 12.02.2016 bordereau n.2016/240 case n.15 - Domicile précédent propriétaire 33 Route de Bayonne Esplanade Gaubert 31000 Toulouse. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce.

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04/08/2017

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20170071 du 04/08/2017, annonce n° 3285

N° RCS : 451 392 930 RCS Toulouse
Dénomination : DOM SANTE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 9 rue d'Ariane Parc Industriel de Montredon 31240 L'Union
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2016

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30/08/2018

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20180159 du 30/08/2018, annonce n° 4046

N° RCS : 451 392 930 RCS Toulouse
Dénomination : DOM SANTE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 9 rue d'Ariane Parc Industriel de Montredon 31240 L'Union
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2017

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03/06/2018

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20180104 du 03/06/2018, annonce n° 333

N° RCS : 451 392 930 RCS Toulouse
Dénomination : DOM SANTE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : DELLARD Sylvain nom d'usage : DELLARD devient président. CARRIE Daniel nom d'usage : CARRIE n'est plus président

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15/11/2018

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20180218 du 15/11/2018, annonce n° 880

N° RCS : 451 392 930 RCS Toulouse
Dénomination : DOM SANTE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : DELLARD Sylvain nom d'usage : DELLARD n'est plus président. CAYRON Gilbert nom d'usage : CAYRON devient président. CAPGRAS Philippe nom d'usage : CAPGRAS devient directeur général

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31/10/2019

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20190211 du 31/10/2019, annonce n° 1837

N° RCS : 451 392 930 RCS Toulouse
Dénomination : DOM SANTE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 9 Rue D'Ariane Parc Industriel de Montredon 31240 L'Union
Comptes annuels et rapports clos le : 31/03/2019

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25/11/2021

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20210229 du 25/11/2021, annonce n° 2686

N° RCS : 451 392 930 RCS Toulouse
Dénomination : DOM SANTE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 23 Rue Paule Raymondis 31200 Toulouse
Comptes annuels et rapports clos le : 31/03/2021

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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11/03/2021

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20210049 du 11/03/2021, annonce n° 1013

N° RCS : 451 392 930 RCS Toulouse
Dénomination : DOM SANTE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée

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12/01/2021

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20210007 du 12/01/2021, annonce n° 1558

N° RCS : 451 392 930 RCS Toulouse
Dénomination : DOM SANTE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 9 Rue D'Ariane Parc Industriel de Montredon 31240 L'Union
Comptes annuels et rapports clos le : 31/03/2020

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24/11/2022

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20220228 du 24/11/2022, annonce n° 3207

N° RCS : 451 392 930 RCS Toulouse
Dénomination : DOM SANTE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 23 Rue Paule Raymondis 31200 Toulouse
Comptes annuels et rapports clos le : 31/03/2022

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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