28/11/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS
Référence de publication : Bodacc A n° 20180227 du 28/11/2018, annonce n° 1641N° RCS : 834 599 029 RCS Fréjus
Dénomination : DOMAINE DE LA MADRAGUE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 5000 EUR
Adresse : route de Gigaro Clos de la Palmeraie 83420 La croix Valmer
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de scission " JMZ SERVICES " Société à responsabilité limitée Au capital de 13.100.000 euros Siège social : LA CROIX VALMER (83420) Route de Gigaro Clos de la Palmeraie RCS FREJUS 478.641.533 SIRET 478 641 533 00045 ET " DOMAINE DE LA MADRAGUE ", Société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros siège social : LA CROIX VALMER (83420) - Route de Gigaro Clos de la Palmeraie RCS FREJUS 834.599.029 SIRET 834 599 029 00016 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. "JMZ SERVICES" et "DOMAINE DE LA MADRAGUE", sus-désignées, ont établi le 22 novembre 2018, à HELLEMMES, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23, L.236-6-1 et L. 236-24 du Code de commerce). 2. Aux termes de ce projet, " JMZ SERVICES " ferait apport à "DOMAINE DE LA MADRAGUE" de sa branche complète et autonome d'activités correspondant à l'ensemble de ses activités viticoles concernant le Domaine de La Madrague, exploitée par la société Apporteuse, sur le site de LA CROIX VALMER (83420) et 999 parts sociales de la SARL LA MADRAGUE RCS FREJUS 517.746.129 directement attachées à cette exploitation, exerçant une activité de vinification et de négoce de vins. 3. Les comptes de JMZ SERVICES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés à cet effet au 30.09.2018 sans qu'il n'y ait eu de modification de la date de clôture de l'exercice qui reste fixé au 31.12. S'agissant de DOMAINE DE LA MADRAGUE, créée depuis le 20/12/2017 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif, arrondie au montant du capital social. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.09.2018. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 7.805.264,29 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 4.745.264,29 euros, soit un actif net apporté égal à 3.060.000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par "JMZ SERVICES, il sera attribué à DOMAINE DE LA MADRAGUE 306.900 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par DOMAINE DE LA MADRAGUE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de DOMAINE DE LA MADRAGUE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par JMZ SERVICES et la valeur nominale des parts créées par DOMAINE DE LA MADRAGUE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de DOMAINE DE LA MADRAGUE. 7. L'apport consenti par JMZ SERVICES d'ores et déjà autorisé par décision de son associé unique et l'augmentation de capital DOMAINE DE LA MADRAGUE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : - Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de JMZ SERVICES, associé unique de la société bénéficiaire, dans les conditions prévues aux statuts de ladite société. Cette approbation devra intervenir pour le 31.12.2018 au plus tard. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces et procès-verbaux constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif ou tout autre moyen approprié. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été expressément convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de FREJUS, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de FREJUS au nom de JMZ SERVICES et de DOMAINE DE LA MADRAGUE le 23 novembre 2018. Pour avis
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