05/03/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190045 du 05/03/2019, annonce n° 2109N° RCS : 843 349 663 RCS Chalon-sur-Saône
Dénomination : DOMAINE DE RYMSKA
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1.00 EUR
Adresse : 1 rue du Château de la Fosse 71490 Saint-Jean-de-Trézy
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : LION D’OR Société à responsabilité limitée au capital de 170 000 euros Siège social : 10 -12 Boulevard Maréchal Foch – 21200 BEAUNE 443 039 458 RCS DIJON DOMAINE DE RYMSKA Société à responsabilité limitée au capital de 1 euro qui serait augmenté de 1 173 146 euros Siège social : 1 Rue du Château de la Fosse – 71490 SAINT JEAN DE TREZY 843 349 663 RCS CHALON SUR SAÔNE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société LION D’OR et la société DOMAINE DE RYMSKA, sus-désignées, ont établi le 14 décembre 2018 à BEAUNE (21200), un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-6-1 et suivants du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société LION D’OR ferait apport à la société DOMAINE DE RYMSKA de sa branche complète et autonome d'activité d’hôtel-restaurant, assistance à l'élaboration de circuits de visites, excursions, visite de la ferme, découverte de la culture, des traditions culinaires locales et du milieu rural en général, l’organisation et animation d’activités, d’évènements et de tout type de manifestation en relation directe ou indirecte avec le vin, l’agriculture, l’équitation, la randonnée, la pêche et la chasse, la commercialisation de produits locaux, produits du terroir, la promotion des produits et évènements régionaux et nationaux auprès de touristes par la mise en valeur du patrimoine régional ou national, et plus généralement toutes activités liées au tourisme, notamment l’agrotourisme, à l'exclusion de l'activité d’agence de voyage, l’accueil, l’hébergement, la restauration de la clientèle, l’organisation de séjours, de dégustation et de réceptions, le commissionnement sur des réservations d’hôtels ou de restaurants, l'organisation et les prestations d'accompagnement sur place, l’élaboration et la rédaction de tout guide, revue, recueil et d’articles pour des magazines ou sites web, située et exploitée Château de la Fosse à SAINT JEAN DE TREZY (71490) et connue sous le nom DOMAINE DE RYMSKA, pour laquelle la société LION D’OR est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°443 039 458 et à l’INSEE sous le numéro SIRET 443 039 458 00031. 3. Les comptes de la société LION D’OR et de la société DOMAINE DE RYMSKA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 octobre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n°2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 octobre 2018. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 765 145 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 591 999 euros, soit un actif net apporté égal à 1 173 146 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société LION D’OR, il sera attribué à la société LION D’OR 1 173 146 parts sociales nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société DOMAINE DE RYMSKA, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur des éléments apportés. La valeur des parts sociales de la société DOMAINE DE RYMSKA étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société LION D’OR et la valeur nominale des parts sociales créées par la société DOMAINE DE RYMSKA à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société DOMAINE DE RYMSKA sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales (ou décisions d’associé unique le cas échéant) appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er novembre 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société DOMAINE DE RYMSKA. 7. L'apport consenti par la société LION D’OR et l'augmentation de capital de la société DOMAINE DE RYMSKA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation (ou la renonciation à leur bénéfice) de conditions suspensives et notamment celle de l’approbation du projet d'apport partiel d'actif par les assemblées générales extraordinaires des associés des deux sociétés (ou par leur associé unique le cas échéant). 8. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse, et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 17 décembre 2018 au Greffe du Tribunal de commerce de DIJON au nom de la société LION D’OR et le 18 décembre 2018 au Greffe du Tribunal de commerce de CHALON SUR SAÔNE au nom de la société DOMAINE DE RYMSKA. Pour avis Le Gérant de la société LION D’OR Le Gérant de la société DOMAINE DE RYMSKA
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