21/12/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20160248 du 21/12/2016, annonce n° 918N° RCS : 430 337 733 RCS Chalon-sur-Saône
Dénomination : DOMAINE DES BRUYERES
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 37730 EUR
Adresse : Hameau de Saffré 71580 Frontenaud
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion DOMAINE DES BRUYERES Société à responsabilité limitée au capital de 37 730 euros Siège social : Hameau de Saffre 71580 FRONTENAUD 430 337 733 R.C.S. CHALON SUR SAONE Guy PONT – BOUCHER TRAITEUR Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros Siège social : 15, Rue du Châtelet 39160 SAINT AMOUR 450 450 952 R.C.S. LONS LE SAUNIER AVIS DE FUSION 1. La société Guy PONT – BOUCHER TRAITEUR et la société DOMAINE DES BRUYERES, susdésignées, ont établi le 21 novembre 2016, par acte sous-seing privé à FRONTENAUD, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société Guy PONT – BOUCHER TRAITEUR ferait apport à titre de fusionabsorption à la société DOMAINE DES BRUYERES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la société Guy PONT – BOUCHER TRAITEUR, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société Guy PONT – BOUCHER TRAITEUR devant être dévolue à la société DOMAINE DES BRUYERES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société Guy PONT – BOUCHER TRAITEUR et de la société DOMAINE DES BRUYERES utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 mars 2016, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 160 885 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 7 203 euros, soit un actif net apporté égal à 153 682 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la société Guy PONT – BOUCHER TRAITEUR pour 1,38 parts sociales de la société DOMAINE DES BRUYERES. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société Guy PONT – BOUCHER TRAITEUR, la société DOMAINE DES BRUYERES procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 53 130 euros, par création de 690 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 77 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société Guy PONT – BOUCHER TRAITEUR et le montant de l'augmentation de capital, égale à 100 552 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société DOMAINE DES BRUYERES sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société Guy PONT – BOUCHER TRAITEUR serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société DOMAINE DES BRUYERES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société Guy PONT – BOUCHER TRAITEUR à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, rétroactivement au 1er avril 2016. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 15 décembre 2016 au greffe du tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER au nom de la société Guy PONT – BOUCHER TRAITEUR et le 14 décembre 2016 au greffe du tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE au nom de la société DOMAINE DES BRUYERES. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, SARL Guy PONT – BOUCHER TRAITEUR, SARL DOMAINE DES BRUYERES représentée par son gérant, M. Guy PONT représentée par son gérant, M. Guy PONT
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