19/11/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190222 du 19/11/2019, annonce n° 333N° RCS : 802 691 055 RCS Libourne
Dénomination : DOMAINE DES FUMEES BLANCHES
Forme Juridique : Société civile d'exploitation agricole
Capital : 1000 EUR
Adresse : domaine de Poumeyrade 33870 Vayres
Date de commencement d'activité : 01/08/2019
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Entre la société FRANCOIS LURTON (rcs libourne 349 044 081) et la société DOMAINE DES FUMEES BLANCHES (rcs Libourne 802 691 055) sur l'ensemble des activités de production et de commercialisation de vin LES FUMEES BLANCHES: AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société FRANCOIS LURTON, société anonyme au capital de 4 880 070 euros dont le siège social est situé Domaine de Poumeyrade, 33870 VAYRES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LIBOURNE sous le numéro 349 044 081 et la société DOMAINE DES FUMEES BLANCHES, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé Domaine de Poumeyrade, 33870 VAYRES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LIBOURNE sous le numéro 802 691 055 représentées par M. François LURTON, ont établi le 31 octobre 2019 à VAYRES, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L 236-6-1 et L 236-22 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société FRANCOIS LURTON ferait apport à la société DOMAINE DES FUMEES BLANCHES de sa branche complète et autonome d'activité de production et de commercialisation du vin Les Fumées Blanches. l. Pour établir les conditions de l'opération, le Président des sociétés FRANCOIS LURTON et DOMAINE DES FUMEES BLANCHES a arrêté une situation comptable intermédiaire au 31 juillet 2019 pour chacune des sociétés. 4. Ces sociétés étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 juillet 2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 5 838 000 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 2 360 000 €, soit un actif net apporté égal à 3 478 000 euros. 5. En rémunération et représentation de I actif net apporté par la société FRANCOIS LURTON, il sera attribué à DOMAINE DES FUMEES BLANCHES, 102 264 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société DOMAINE DES FUMEES BLANCHES par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la société FRANCOIS LURTON s'élevant à 3 478 000 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société DOMAINE DES FUMEES BLANCHES s'élevant à 102 264 euros, la différence représentant un montant de 3 375 736 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société DOMAINE DES FUMEES BLANCHES et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société DOMAINE DES FUMEES BLANCHES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er août 2019 En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société DOMAINE DES FUMEES BLANCHES. 7. L'apport consenti par la société FRANCOIS LURTON et l'augmentation de capital de la société DOMAINE DES FUMEES BLANCHES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, donc la réalisation des condition suspensives suivantes, à savoir, l'approbation de Iapport partiel d'actif par lassemblée générale extraordinaire des associés de chacune des sociétés, au vu des rapports du Commissaire à la scission et aux apports. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de lapport par la société FRANCOIS LURTON à la société DOMAINE DES FUMEES BLANCHES et donc l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société DOMAINE DES FUMEES BLANCHES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société FRANCOIS LURTON. La société FRANCOIS LURTON sera solidairement tenue avec la société DOMAINE DES FUMEES BLANCHES des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Libourne au nom de chacune des sociétés : le 15 novembre 2019. Pour avis. Le Président des sociétés FRANCOIS LURTON et DOMAINE DES FUMEES BLANCHES.
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
