20/11/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUXERRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20160226 du 20/11/2016, annonce n° 1091N° RCS : 407 881 861 RCS Auxerre
Dénomination : DOMAINE NATHALIE ET GILLES FEVRE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 57000 EUR
Adresse : route de Chablis 89800 Fontenay-près-Chablis
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : N.G. FEVRE
Date de commencement d'activité : 01/08/2016
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 16 novembre 2016, la société dénommée N.G. FEVRE, société à responsabilité limitée au capital de 21 000,00 euros, dont le siège social est situé à FONTENAY PRES CHABLIS (Yonne), 14 rue des Chenevières, inscrite au RCS sous le numéro 484 711 155 RCS AUXERRE, et la société dénommée DOMAINE NATHALIE ET GILLES FEVRE, société à responsabilité limitée au capital de 57 000,00 euros, dont le siège social est situé à FONTENAY PRES CHABLIS (Yonne), route de Chablis, inscrite au RCS sous le numéro 407 881 861 RCS AUXERRE, ont établi le projet de leur fusion. La société dénommée N.G. FEVRE serait absorbée par la société dénommée DOMAINE NATHALIE ET GILLES FEVRE. En conséquence, seraient transférés à la société dénommée DOMAINE NATHALIE ET GILLES FEVRE, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société dénommée N.G. FEVRE, sans exception ni réserve, y compris jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société dénommée N.G. FEVRE devant être dévolue à la société dénommée DOMAINE NATHALIE ET GILLES FEVRE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société dénommée N.G. FEVRE et de la société dénommée DOMAINE NATHALIE ET GILLES FEVRE clôturés au 31 juillet 2016. Les actifs et passifs de la société dénommée N.G. FEVRE seraient transférés à la société dénommée DOMAINE NATHALIE ET GILLES FEVRE pour leur valeur comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux au 31 juillet 2016 de la société dénommée N.G. FEVRE, la totalité de l'actif de celle-ci, évalué à 701 567,31 euros, et la totalité du passif de celle-ci, évalué à 37 764,60 euros, seraient transférés par la société dénommée N.G. FEVRE à la société DOMAINE NATHALIE ET GILLES FEVRE. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la société dénommée N.G. FEVRE à la société dénommée DOMAINE NATHALIE ET GILLES FEVRE serait de 663 802,71 euros. La société dénommée N.G. FEVRE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion correspondant à la date de la dernière assemblée générale des sociétés participant à l'opération de fusion ayant approuvé ladite opération. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er août 2016. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société dénommée N.G. FEVRE depuis la date du 1er août 2016 inclus jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société dénommée DOMAINE NATHALIE ET GILLES FEVRE. La parité de fusion serait de 1,27 parts sociales de la société dénommée DOMAINE NATHALIE ET GILLES FEVRE pour une part sociale de la société dénommée N.G. FEVRE (soit un ratio d'échange de 0.07874 actions de la société dénommée DOMAINE NATHALIE ET GILLES FEVRE pour une part sociale de la société dénommée N.G. FEVRE). En vue de rémunérer l'apport effectué par la société dénommée N.G. FEVRE, la société DOMAINE NATHALIE ET GILLE FEVRE procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de vingt-quatre mille huit dix cent euros (24 810,00 euros)à quatre-vingt-un mille huit cent dix euros (81 810,00 euros), par l'émission de 1 654 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de quinze euros (15,00 euros) chacune. Il est prévu que ces 1 654 parts sociales nouvelles soient attribuées aux associés de la société dénommée N.G. FEVRE par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion d'un montant de six cent trente-huit mille neuf cent quatre-vingt-douze euros soixante-et-onze cents (638 992,71€). Ce boni de fusion serait comptabilisé dans les capitaux propres de la société dénommée DOMAINE NATHALIE ET GILLES FEVRE. Le cas échéant, la société dénommée DOMAINE NATHALIE ET GILLES FEVRE pourrait : -imputer sur ce boni de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnées par la fusion, -prélever sur ce boni une somme qui serait portée à la réserve légale, -prélever sur la prime de fusion tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article L.236-6 du code de commerce, un exemplaire du projet de fusion a été déposé : -au Greffe du Tribunal de Commerce d'Auxerre (Yonne) en date du 16 novembre 2016 pour la société dénommée N.G. FEVRE, -au Greffe du Tribunal de Commerce d'Auxerre (Yonne) en date du 16 novembre 2016 pour la société dénommée DOMAINE NATHALIE ET GILLES FEVRE, Les créanciers des sociétés participants à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis
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