24/11/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND
Référence de publication : Bodacc A n° 20200228 du 24/11/2020, annonce n° 1924N° RCS : 885 278 697 RCS Clermont-Ferrand
Dénomination : AUVEX PHARMA
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 5000.00 EUR
Adresse : 57 Rue des Bardines 63370 Lempdes
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à PONT DU CHATEAU du 19 novembre 2020, La société LABORATOIRES AUVEX, société par actions simplifiée au capital de 3 000 000 €, dont le siège social est 3 Rue André Citroën - ZAC de Champ Lamet 63430 PONT DU CHATEAU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 864 200 795 RCS CLERMONT-FERRAND, et la société AUVEX PHARMA, société par actions simplifiée au capital de 5 000 € , dont le siège social est 57, Rue des Bardines 63370 LEMPDES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 885 278 697 RCS CLERMONT-FERRAND, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société LABORATOIRES AUVEX ferait apport à la société AUVEX PHARMA de tous les éléments actifs et passifs composant sa branche complète et autonome d'activité de distribution, tant en France qu’à l’Etranger, de tous produits et spécialités pharmaceutiques, dispositifs médicaux ou autres médicaments à usage humain et vétérinaire, de tous produits d’hygiène, de compléments alimentaires à usage humain et d’aliments complémentaires pour animaux, à tous les ayants-droits définis dans le Code de la Santé publique (pharmaciens, vétérinaires, centrales d’achats,..) ou tout autre revendeur, exploitée 3 Rue André Citroën - ZAC de Champ Lamet 63430 PONT DU CHATEAU.. Cet apport interviendra sur la base des valeurs nettes comptables des éléments d’actif affectés à l’exploitation de la branche, telles qu’ils ressortiront dans les comptes de la société LABORATOIRES AUVEX au 31 décembre 2020, mais il a été estimé pour les besoins de l’établissement du présent traité sur la base des comptes de cette société au 31 décembre 2019 et d’un bilan d’apport établi à la date du 30 juin 2020 qui détaillent les éléments d’actifs estimatifs apportés à la société AUVEX PHARMA et les éléments de passif estimatifs pris en charge par elle Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 9 123 943,73 €, le passif pris en charge par la société AUVEX PHARMA à 3 075 971,05 €, soit un actif net apporté, provisoirement évalué à 5 908 919,73 €, sous déduction de la reconstitution d’une provision pour hausse de prix pour un montant de 54 700,32 € et de la reprise d’amortissements dérogatoires pour un montant de 84 352,63 €. En rémunération de cet apport, la société AUVEX PHARMA augmenterait son capital de 5 908 900 € par la création de 590 890 actions d'une valeur nominale de 10 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société LABORATOIRES AUVEX. La somme de 19,73 € correspondant à la différence entre l’actif net apporté et l’augmentation de capital susvisée sera inscrite à un compte de réserve indisponible. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet de façon différée au 31 décembre 2020, à minuit. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société AUVEX PHARMA. L'apport consenti par la société LABORATOIRES AUVEX et l'augmentation de capital de la société AUVEX PHARMA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associée Unique de la société LABORATOIRES AUVEX, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associée Unique de la société AUVEX PHARMA et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés LABORATOIRES AUVEX et AUVEX PHARMA seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société LABORATOIRES AUVEX avant la réalisation de l'apport et apportées à la société AUVEX PHARMA. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND au nom des deux sociétés le 20/11/2020.
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