25/05/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210101 du 25/05/2021, annonce n° 1584N° RCS : 899 033 161 RCS Lille-Métropole
Dénomination : DOMOTI VAD
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Capital : 100 EUR
Adresse : 16 avenue Industrielle Zone de la Bouverne 59520 Marquette Lez Lille
Précédent(s) Propriétaire(s) : Date de commencement d'activité : 21/05/2021
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : DOMOTI, Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, Siège social : MARQUETTE-LEZ-LILLE (59520) 16 avenue industrielle - Zone de la Bouverne, 342 883 758 RCS LILLE METROPOLE, DOMOTI VAD, Société par actions simplifiée au capital de 100 euros, Siège social : MARQUETTE-LEZ-LILLE (59520) 16 avenue industrielle - Zone de la Bouverne, 899 033 161 RCS LILLE METROPOLE, AVIS DE PROJET DE TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIF DE DOMOTI A DOMOTI VAD DOMOTI (Société Apporteuse) et DOMOTI VAD (Société bénéficiaire), sus désignées, ont établi le 21/05/2021 à MARQUETTE LEZ LILLE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, DOMOTI (Apporteuse) ferait apport à DOMOTI VAD (Bénéficiaire) de l'intégralité des éléments d'actif et de passif constitutifs de l'activité de vente par correspondance. Les comptes sociaux utilisés par DOMOTI pour établir les conditions de l'opération sont ceux qui seront arrêtés au 30/06/2021, date de clôture du prochain exercice social de la société apporteuse. S'agissant de la société bénéficiaire, immatriculée depuis le 5 mai 2021, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2021. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 10.719.350 € et des éléments de passif pris en charge égale à 4.719.350 €, soit un actif net apporté égal à 6.000.000 €. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par DOMOTI, il sera attribué à DOMOTI 6.000.000 d'actions nouvelles de 1€ chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par DOMOTI VAD par voie d'augmentation de capital. Toutefois, cette rémunération sera déterminée sur la base de la valeur nette comptable définitive des éléments apportés. Il est précisé qu'à compter de la détermination des comptes définitifs arrêtés au 30 juin 2021, si l'actif net apporté est supérieur à l'actif net définitif, la société apporteuse versera à la société bénéficiaire le montant de cette différence en numéraire. La valeur des actions de DOMOTI VAD étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par DOMOTI, et la valeur nominale des actions créées par DOMOTI VAD à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. DOMOTI VAD sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d'associés appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. L'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement au 30 juin 2021 à 23h59. En conséquence, toutes les opérations faites jusqu'à cette date et concernant la branche d'activité apportée seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de DOMOTI. L'apport consenti par DOMOTI et l'augmentation de capital de DOMOTI VAD qui en résulterait ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes, au plus tard le 30 juin 2021 : - Approbation de l'apport partiel d'actif par décisions collectives des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports devant décider également de l'augmentation corrélative du capital social de 6.000.000 euros et de la constatation de sa réalisation de celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de DOMOTI et de DOMOTI VAD le 21 mai 2021. Pour avis.
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