16/10/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
Référence de publication : Bodacc A n° 20200202 du 16/10/2020, annonce n° 690N° RCS : 322 759 549 RCS Douai
Dénomination : DOUAI DISTRIBUTION
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 240000.00 EUR
Adresse : 345 Boulevard Breguet 59500 Douai
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : SODIDOUAI SAS au capital de 40 000 euros Siège social 345 Boulevard Breguet 59500 DOUAI 520 323 668 DOUAI DISTRIBUTION SAS au capital de 240 000 euros Siège social 345 Boulevard Breguet 59500 DOUAI 322 759 549 1. SODIDOUAI et DOUAI DISTRIBUTION, sus-désignées, ont établi le 30 septembre 2020, à DOUAI, projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L236-24 du Code de Commerce). et au régime de faveur prévu à l'article 210B du Code Général des Impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, SODIDOUAI ferait apport à DOUAI DISTRIBUTION de deux branches complète et autonome d'activité de DRIVE établissement au sein duquel le client prend livraison de ses biens ou de ses marchandises directement avec son véhicule, 3. Les comptes de SODIDOUAI et de DOUAI DISTRIBUTION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/03/2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit une valeur des éléments d'actifs apportés égale à 1 952 703 euros et des éléments du passif pris en charge égale à 1491 149euros, soit un actif net apporte égal à 461 554euros. 4. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par SODIDOUAI, il sera attribué à SODIDOUAI 4557 parts sociales nouvelles de 16 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérée, à crée par DOUAI DISTRIBUTION, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. Le montant de l'actif net cumulé sur les DRIVES apportés par SODIDOUAI s'élevant à 461 554 euros et le montant de l'augmentation de capital de DOUAI DISTRIBUTION s'élevant à 72 911.39euros, la différence représentant un montant de 388 642.61euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de DOUAI DISTRIBUTION et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 5. DOUAI DISTRIBUTION sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/04/2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de DOUAI DISTRIBUTION. 6. L'apport consenti par SODIDOUAI et l'augmentation de capital de DOUAI DISTRIBUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes: - l'approbation de l'apport partiel d'actif par la collectivité des associés de la société SODIDOUAI au vu des rapports du Comité Directeur et du commissaire aux apports. - l'approbation du présent projet d'apport par la collectivité des associés de la société DOUAI DISTRIBUTION au vu des rapports du Comité Directeur et du Commissaire aux apports. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis à vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives ( ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de Commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de DOUAI, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 8. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de DOUAI et d'ARRAS au nom de SODIDOUAI et de DOUAI DISTRIBUTION, le 7 octobre 2020.
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