04/08/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20210150 du 04/08/2021, annonce n° 815N° RCS : 833 775 307 RCS Romans
Dénomination : Dr BRUN Alexandre
Forme Juridique : Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée
Capital : 5000.00 EUR
Adresse : 30 Avenue Victor Hugo 26000 Valence
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : SPFPL AB 26 Société de Participations financières de Profession Libérale de Médecin sous forme de Société par Actions simplifiée au capital de 2 000 euros Siège social : 67 Avenue de Saint Donat - 26100 ROMANS SUR ISERE 844 195 982 RCS ROMANS ET Dr BRUN Alexandre Société d'exercice libéral à responsabilité limitée de médecin au capital de 5 000 euros Siège social : 30, Avenue Victor Hugo - 26000 VALENCE 833 775 307 RCS ROMANS AVIS DE PROJET DE FUSION 1. Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 02/08/2021, la société SPFPL AB 26 et la société DR BRUN ALEXANDRE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SPFPL AB 26 par la société DR BRUN ALEXANDRE. 2. La société SPFPL AB 26 ferait apport à la société DR BRUN ALEXANDRE de la totalité de son actif, soit 751 677 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 234 601 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 517 076 euros. 3. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés : s'agissant de la Société Absorbée AB 26 : au 30/09/2020 et s'agissant de la Société Absorbante DR BRUN ALEXANDRE : au 31/12/2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. S'agissant d'une fusion réalisée à l'envers entre sociétés sous contrôle commun, les apports sont en principe évalués pour leur valeur comptable. Toutefois, la Société Absorbée présentant un actif net comptable insuffisant pour permettre la libération du capital de la Société Absorbante à l'occasion de la fusion, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 01/01/2021, date d'ouverture de l'exercice en cours de la société absorbante. 4. En rémunération de cet apport net, 474 parts nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société DR BRUN ALEXANDRE à titre d'augmentation de son capital social de 4 740 euros, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société SPFPL AB 26 et le montant de l'augmentation de capital, différence égale à 512 336 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société DR BRUN ALEXANDRE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société DR BRUN ALEXANDRE procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 518 364 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 513 604 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion et les réserves disponibles de la société DR BRUN ALEXANDRE. 5. Le rapport théorique d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 2,37. 6. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/01/2021, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SPFPL AB 26 depuis le 01/01/21 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la SOCIETE DR BRUN ALEXANDRE. La société SPFPL AB 26 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le 02/08/2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la parution du présent avis, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis, La Président de SPFPL AB 26 et Le Gérant de DR BRUN ALEXANDRE.
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