Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
Référence de publication :
Bodacc A n° 20250082 du 27/04/2025, annonce n°357
N° RCS :
333 867 463 RCS Beauvais
Dénomination :
DS SMITH PACKAGING HAUTS-DE-FRANCE
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
10 rue Auguste Bonamy 60130 Saint-Just-en-Chaussée
Commentaires :
Avis de projet d'un traité d'apport partiel d'actif par la société DS Smith Packaging Nord-Est, SAS au capital de 80.037.000,00 EUROS, dont le siège est à KUNHEIM (68320) - 11 route Industrielle, immatriculée au RCS de COLMAR sous le numéro 508 031 523 (APPORTEUSE), à la société DS Smith Packaging Hauts-de-France, SAS au capital de 65.965,00 EUROS, dont le siège est à SAINT-JUST-EN-CHAUSSÉE (60130) - 10 rue Auguste Bonamy, immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro 333 867 463 (BENEFICIAIRE).Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 66.451.423,00 EUROS, passif de 16.050.000,00 EUROS, soit un actif net de 50.401.423,00 EUROS. Date de commencement d’activité : à la réalisation de la condition suspensive. Il y a lieu de lire que la branche d'activité apportée est la fabrication, transformation et commercialisation de carton ondulé située 10 rue Auguste Bonamy 60130 SAINT-JUST-EN-CHAUSSÉE. Le rapport d'échange est le suivant : l'apport de la branche d'activité apportée sera rémunéré par l'émission par la société bénéficiaire de 103.000.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,10euros chacune qui seront émises à titre d'augmentation de capital d'une somme de 10.300.000 EUROS. Les dites actions nouvelles seront attribuées en intégralité à DS Smith France. La prime d'apport est de 40.101.423 EUROS. La date du projet d'apport est le 11/04/2025. La date d'effet comptable et fiscal est au 31/05/2025. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 14/04/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Colmar pour la société Apporteuse et le 11/04/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Beauvais pour le compte de la Société Bénéficiaire.
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