11/12/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180236 du 11/12/2018, annonce n° 288N° RCS : 791 434 947 RCS La Rochelle
Dénomination : DUO CONCEPT AMENAGEMENT
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 266198 EUR
Adresse : 1B avenue Bernard Moitessier 17180 Périgny
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif 1. La Société " DUO CONCEPT AMENAGEMENT " et la Société " DUO CONCEPT ", sus-désignées, ont établi le 31 octobre 2018, à PÉRIGNY, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société " DUO CONCEPT AMENAGEMENT " ferait apport à la Société " DUO CONCEPT " de sa branche complète et autonome d'activité d'achat, revente, négoce de mobilier de bureau et d'agencement intérieur. 3. Les comptes de la Société " DUO CONCEPT AMENAGEMENT ", utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2018. S'agissant de la Société " DUO CONCEPT ", créée depuis le 22 août 2018 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er octobre 2018. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à CINQ-CENT-QUATRE-VINGT-DOUZE-MILLE-QUATRE-VINGT- ONZE EUROS ET QUARANTE-SIX CENTIMES (592.091,46 €) et des éléments de passif pris en charge égale à QUATRE- CENT- QUARANTE- DEUX- MILLE- CINQ- CENT- QUATRE- VINGT- ONZE EUROS ET QUARANTE-SIX CENTIMES EUROS (442.591,46 €), soit un actif net apporté égal à CENT-QUARANTE-NEUF-MILLE-CINQ CENTS EUROS (149.500 €). 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société " DUO CONCEPT AMENAGEMENT ", il sera attribué à la Société " DUO CONCEPT AMENAGEMENT " QUATORZE-MILLE-NEUF-CENT-CINQUANTE (14.950) actions nouvelles, de DIX EUROS (10 €) chacune, entièrement libérées, à créer par la Société " DUO CONCEPT ", par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de la Société " DUO CONCEPT " étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la Société " DUO CONCEPT AMENAGEMENT " et la valeur nominale des parts créées par la Société " DUO CONCEPT " à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La Société " DUO CONCEPT " sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société " DUO CONCEPT ". 7. L'apport consenti par la Société " DUO CONCEPT AMENAGEMENT " et l'augmentation de capital de la Société " DUO CONCEPT " qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de "Montant" euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE au nom de la Société " DUO CONCEPT AMENAGEMENT " et de la Société " DUO CONCEPT ", le 30 octobre 2018.
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