26/10/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication : Bodacc A n° 20220208 du 26/10/2022, annonce n° 1568N° RCS : 326 720 471 RCS Annecy
Dénomination : DUPESSEY HOLDING
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 3408400.00 EUR
Adresse : Route D AIX LES BAINS 74150 Rumilly
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif. Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 21 octobre 2022, la société DUPESSEY HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 3 408 400 euros, dont le siège social est situé route d'Aix-les-Bains 74150 Rumilly, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Annecy sous le numéro 326 720 471, représentée par sa présidente, Madame Carole DUPESSEY (ci-après la " Société Apporteuse "), et la société DUPESSEY EMBALLAGES, société par actions simplifiée au capital de 540 euros, dont le siège social est situé 1 allée de Marigny - ZI Les Grands Vris - 74540 Alby-sur-Chéran, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Annecy sous le numéro 847 799 590, représentée par sa présidente, la société DUPESSEY HOLDING, elle-même représentée par sa présidente, Madame Carole DUPESSEY (ci-après la " Société Bénéficiaire "), ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions défini aux articles L. 236 6-1 et L. 236-22 du Code de commerce conformément à la faculté offerte par l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société DUPESSEY HOLDING ferait apport à la société DUPESSEY EMBALLAGES de sa branche complète et autonome d'activité de négoce en gros de bouteilles et casiers neufs et d'occasion et de négoce en gros et demi-gros d'eaux minérales, bières, limonades, jus de fruit et produits similaires ou accessoires sise 1 allée de Marigny - ZI Les Grands Vris - 74540 Alby-sur-Chéran et ZAC de Chalençon I, allée Léon Foucault, 84270 Vedène. Les comptes des sociétés DUPESSEY HOLDING et DUPESSEY EMBALLAGES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont les situations comptables intermédiaires arrêtés au 31 août 2022. Les éléments d'actif et de passif apportés par la Société Apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement de l'Autorité des Normes Comptables n°2014-03 relatif au plan comptable général, à leur valeur comptable au 31 août 2022. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 6 979 077,10 euros, le passif pris en charge par la société DUPESSEY EMBALLAGES à 3 302 964 euros, soit un apport d'une valeur nette de 3 676 113,10 euros. Conformément à la tolérance administrative (BOI-IS-FUS-30-20-40) qui permet sous diverses conditions de calculer la rémunération de l'Apport sur la base de l'actif net comptable, et l'opération répondant à toutes ces conditions, la rémunération de l'Apport a été déterminée en prenant en compte (i) la valeur de l'actif net comptable de la Société Bénéficiaire, soit 594 euros, et (ii) la valeur nette comptable de l'Apport, soit 3 676 113,10 euros. La valeur nette de l'Apport a été divisée par la valeur nette comptable d'une action de la Société Bénéficiaire (3 676 113,10/(594/540)), ce qui a permis d'obtenir un montant d'actions à émettre de 3 341 921, chacune de 1 € de valeur nominale. En rémunération de cet apport, la société DUPESSEY EMBALLAGES augmenterait donc son capital de 3 341 921 euros par la création de 3 341 921 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société DUPESSEY HOLDING. Les 3 341 921 actions nouvelles seraient créées avec jouissance à la Date de Réalisation et entièrement assimilées aux titres déjà existants. Elles seraient soumises à toutes les dispositions statutaires de la Société Bénéficiaire, jouiraient des mêmes droits et supporteraient les mêmes charges, notamment toute retenue d'impôts, en sorte que tous les titres de même nature, sans distinction, donneraient droit au paiement de la même somme nette, lors de toute répartition ou de tout remboursement effectué pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. La différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société DUPESSEY EMBALLAGES, représentant un montant global de 334 192,10 euros, entrainerait la constatation d'une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société DUPESSEY EMBALLAGES. L'apport consenti par la société DUPESSEY HOLDING et l'augmentation de capital de la société DUPESSEY EMBALLAGES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation par la collectivité des associés de la société DUPESSEY HOLDING, de la présente opération d'apport ; Approbation par l'associé unique de la société DUPESSEY EMBALLAGES, de la présente opération d'apport ; Approbation par l'associé unique de la société DUPESSEY EMBALLAGES, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 3 341 921 actions nouvelles de 1 euro chacune, attribuées à la Société Apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société Apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés.Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie du projet de traité d'apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce d'ANNECY par la société DUPESSEY HOLDING le 24 octobre 2022, au greffe du Tribunal de commerce d'ANNECY par la société DUPESSEY EMBALLAGES le 24 octobre 2022.
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