03/05/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
Référence de publication : Bodacc A n° 20180085 du 03/05/2018, annonce n° 212N° RCS : 394 827 885 RCS Chartres
Dénomination : DYADE
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 7622.45 EUR
Adresse : 6 Rue du Bois Paris Lieudit Mondétour 28630 Nogent-le-Phaye
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE FUSION 1. La SARL GROUPE DYADE et la SARL DYADE, sus-désignées, ont établi le 4 avril 2018, par acte sous-seing privé à NOGENT LE PHAYE (28) un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la SARL GROUPE DYADE ferait apport à titre de fusion-absorption à la SARL DYADE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SARL GROUPE DYADE sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SARL GROUPE DYADE devant être dévolue à la SARL DYADE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la SARL GROUPE DYADE et de la SARL DYADE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 292 714 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 134 909 euros, soit un actif net apporté égal à 157 805 euros. Le rapport d'échange, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 13 parts sociales de GROUPE DYADE pour 32 parts sociales de DYADE. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SARL GROUPE DYADE, la SARL DYADE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 3 750.25 euros, par création de 246 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 15.2449 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application du rapport d'change. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la SARL GROUPE DYADE et le montant de l'augmentation de capital, égale à 3 750.25 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de 154 054.75 euros sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la SARL DYADE procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées.La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 280 000 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 272 377.55 euros, s'imputera sur la prime de fusion et sur le compte " Autres Réserves ". 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La SARL GROUPE DYADE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SARL DYADE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SARL GROUPE DYADE à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article L236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CHARTRES au nom de la SARL GROUPE DYADE et de la SARL DYADE, le 30 avril 2018. Pour avis Les gérants de la SARL DYADE, M. Ali BOULDJA et M. Alexandre GOMES-TIERES Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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