08/07/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-ETIENNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200131 du 08/07/2020, annonce n° 806N° RCS : 343 358 172 RCS Saint Etienne
Dénomination : DYNAM'EAU
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 630000.00 EUR
Adresse : 6 Allée De Colcombet 42220 Bourg-Argental
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : DYNAM'EAU SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 630 000 € SIEGE SOCIAL : BOURG ARGENTAL (42220) 6 ALLEE DE COLCOMBET 343 358 172 RCS SAINT ETIENNE LA TURBINE DE LA DEOME SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 962 850 EUROS SIEGE SOCIAL : BOURG ARGENTAL (42220) 6 ALLEE DE COLCOMBET 324 990 225 RCS SAINT ETIENNE AVIS DE FUSION Les sociétés LA TURBINE DE LA DEOME et DYNAM'EAU ont établi le 30 juin 2020, par acte sous seings privés à BOURG ARGENTAL, un projet de fusion par voie d'absorption de la société LA TURBINE DE LA DEOME par la société DYNAM'EAU. Aux termes de ce projet, LA TURBINE DE LA DEOME ferait apport, à titre de fusion-absorption à DYNAM'EAU de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exceptions ni réserves, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de LA TURBINE DE LA DEOME devant être dévolue à DYNAM'EAU dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes des sociétés LA TURBINE DE LA DEOME et DYNAM'EAU, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées à l'opération de fusion. Les sociétés participantes à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2019 conformément au règlement de l'Autorité des Normes Comptables n°2017-01 du 5 mai 2017, homologué par arrêté du 26 décembre 2017. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 6 737 820 € et des éléments de passif pris en charge égale à 450 427 €, soit un actif net apporté égale à 6 287 393 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion serait de 1 action de LA TRUBINE DE LA DEOME pour 1,8222 parts DYNAM'EAU environ. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par LA TRUBINE DE LA DEOME, DYNAM'EAU procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 877 205 par création de 25 063 parts sociales nouvelles (les associés de la société TURBINE DE LA DEOME abandonnant leurs rompus pour obtenir un nombre entier de parts sociales), d'une valeur nominale de 35 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par LA TURBINE DE LA DEOME et le montant de l'augmentation de capital, égale à 5 410 188 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société DYNAM'EAU sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts, DYNAM'EAU procédera immédiatement après l'augmentation de capital à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts détenues par suite de la fusion, lesdites parts étant annulées. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : à l'agrément préalable des établissements bancaires qui ont consenti des emprunts au profit de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, à la détention continue par la société LA TURBINE DE LA DEOME, jusqu'à la date de la décision de l'assemblée générale de la société DYNAM'EAU et de la décision de l'assemblée générale de la société LA TURBINE DE LA DEOME, de 100 % des parts composant le capital social de la société DYNAM'EAU. à l'approbation par les associés de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, du projet de contrat et à l'adoption de la décision de Fusion de la Société Absorbante avec la Société Absorbée par voie d'absorption de cette dernière. A défaut de réalisation des conditions suspensives ci-dessus avant le 30 septembre 2020 au plus tard, le projet de contrat de fusion serait, sauf convention contraire des parties, considéré comme nul et non avenu. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associé de la Société Absorbante et d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des associés de la Société Absorbée. La constatation matérielle de la réalisation définitive de la Fusion pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés. La fusion prendra effet à l'issue de la dernière des décisions collectives devant statuer sur l'approbation de la fusion. LA TURBINE DE LA DEOME serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société DYNAM'EAU sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de AL TURBINE DE LA DEOME, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément aux dispositions légales, le projet de traité de fusion a été déposé le 02/07/2020 au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE au nom de chacune des sociétés. Les créanciers des sociétés participantes à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.
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