30/05/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20230103 du 30/05/2023, annonce n° 803N° RCS : 829 918 572 RCS Vienne
Dénomination : E-BIKE SOLUTIONS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : 30 Chemin De la Gravière Zi du Leveau 38200 Vienne
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : E-BIKE SOLUTIONS Société par actions simplifiée (à associée unique) Au capital de 10.000 euros Siège social : 30 chemin de la Gravière – Zone Industrielle Leveau – 38200 VIENNE 829 918 572 RCS Vienne (« E-Bike Solutions » ou « Société Absorbante ») E-BIKE OCCASIONS Société par actions simplifiée (à associée unique) Au capital social de 10.000 euros Siège social : 30 chemin de la Gravière – Zone Industrielle Leveau – 38200 VIENNE 884 952 532 R.C.S VIENNE (« E-Bike Occasions » ou « Société Absorbée ») Avis de projet de fusion Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 26 mai 2023, les sociétés E-Bike Occasions et E-Bike Solutions ont conclu un projet de fusion en vue d’arrêter les termes et conditions de la fusion par voie d’absorption d’E-Bike Occasions par E-Bike Solutions (le « Projet de Traité de Fusion »), conformément aux dispositions de l’article L.236-6 du Code de commerce. Au titre de la fusion, E-Bike Occasions fera apport et transfèrera, sous les garanties ordinaires de droit en pareille matière et sous réserve de la réalisation de la condition suspensive prévu à l’article 10 du Projet de Traité de Fusion, l’intégralité des éléments d’actif et de passif composant son patrimoine dans l’état où ils se trouveront à la date de réalisation définitive de la fusion fixée d’un commun accord entre les parties à la date de la décision de l’associé unique de la Société Absorbante constatant l’expiration du délai de trente jours visé à l’article R.236-2 du Code de commerce (la « Date de Réalisation »), sans autre formalité particulière (la « Fusion »). Conformément aux dispositions de l’article L.236-4 du Code de commerce, la Fusion aura un effet rétroactif au 1er janvier 2023. En conséquence, les opérations se rapportant aux éléments transmis au titre de la Fusion et réalisées par la Société Absorbée à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'à la Date de Réalisation définitive de la Fusion, seront considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte de la Société Absorbante qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens et droits transmis. Les conditions de la Fusion ont été établies sur la base des comptes sociaux d’E-Bike Occasions et d’E-Bike Solutions arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social des deux sociétés. Conformément aux articles 710-1 et suivants du Plan Comptable Général et notamment à l’article 743-1 du Plan Comptable Général, la Société Absorbante et la Société Absorbée étant placées sous contrôle commun au sens de l’article 741-2 du Plan Comptable Général, la transcription comptable des actifs et passifs transférés par E-Bike Occasions dans le cadre de la Fusion interviendra à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022. Sur cette base, l’ensemble des éléments d’actifs apportés par E-Bike Occasions à E-Bike Solutions a été évalué à un montant total de 882.807,03 euros à charge pour E-Bike Solutions de supporter l’intégralité du passif d’E-Bike Occasions évalué à un montant total de 882.304,00 euros, soit un actif net apporté au 31 décembre 2022 évalué à 503,03 euros. Conformément aux dispositions de l’article L.236-3 du Code de commerce et dès lors (i) que la société FLYTTA, société par actions simplifiée au capital de 3.961.100 euros dont le siège social est situé 30 chemin de la Gravière – Zone Industrielle Leveau – 38200 VIENNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 893 319 731, détient au jour de la signature du Projet de Traité de Fusion la totalité des actions composant le capital social d’E-Bike Solutions et d’E-Bike Occasions et (ii) qu’elle s’est engagée à conserver ces actions jusqu’à la Date de Réalisation définitive, la Fusion ne donnera lieu à aucune augmentation du capital de la Société Absorbante. La Fusion ne donnera lieu ni à l’émission d’actions de la Société Absorbante ni à la détermination d’un rapport d’échange. E-Bike Solutions ne créera donc aucune action nouvelle en rémunération des apports désignés ci-dessus et son capital restera inchangé. Conformément à l’article 746-1 du Plan comptable général, E-Bike Solutions inscrira la contrepartie des apports désignés ci-dessus en report à nouveau. Du fait de la dévolution de l’intégralité de son patrimoine à E-Bike Solutions, E-Bike Occasions se trouvera dissoute de plein droit à la Date de Réalisation définitive de la Fusion. L’ensemble du passif d’E-Bike Occasions devant être entièrement transmis à E-Bike Solutions, la dissolution d’E-Bike Occasions du fait de la Fusion ne sera suivie d’aucune opération de liquidation. Conformément aux dispositions de l’article L.236-14 du Code de commerce, les créanciers non obligataires d’E-Bike Occasions et d’E-Bike Solutions, dont la créance est antérieure à la publicité donnée au Projet de Traité de Fusion, pourront former opposition à celui-ci dans le délai de trente (30) jours à compter de la dernière insertion prescrite par l’article R.236-2 du Code de commerce ou de la mise à disposition du projet de fusion sur le site internet de chacune des Sociétés prescrite par l'article R.236-2-1 dudit code. Conformément aux dispositions de l’article L.236-6 alinéa 2 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé (i) pour le compte d’E-Bike Solutions au greffe du Tribunal de commerce de Vienne le 26 mai 2023 et pour le compte d’E-Bike Occasions au greffe du Tribunal de commerce de Vienne le 26 mai 2023.
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