01/08/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication : Bodacc A n° 20170145 du 01/08/2017, annonce n° 716N° RCS : 430 357 152 RCS Annecy
Dénomination : e-MB74
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 1500000.00 EUR
Adresse : 131 route du Canal Grand Epagny 74330 Sillingy
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 24 juillet 2017, La société e-MB 74, société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est Grand Epagny, 131 route du Canal - 74330 Sillingy, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Annecy sous le numéro 430 357 152 (la " Société Apporteuse "), et la société e-MB Léman, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est 2 boulevard Lucien Sampaix - 69190 Saint Fons, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 829 900 414 (la " Société Bénéficiaire "), ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société e-MB 74 ferait apport à la société e-MB Léman de sa branche complète et autonome d'activité composée des fonds de commerce de " négoce de tous véhicules neufs ou d'occasion, vente de lubrifiants, carburants pneus pièces détachées et tous accessoires pour tous véhicules, réparation et entretien de tous véhicules et notamment la mécanique et la carrosserie, location de toute nature, garage de tous véhicules " de distributeur et réparateur agréé de la marque MERCEDES BENZ et SMART sis et exploités sur les sites de Ville la Grand (établissements 00064 et 00023) et d'Anthy sur Leman (établissement 00056) exclusivement tels qu'identifiés ci-après : un établissement secondaire sis 4 rue Chantemerle - 74100 Ville la Grand et exploité sous le numéro siret 430 357 152 00064 ; - un établissement secondaire sis Villages d'entreprises, 1 rue du Coprin Chevelu - 74100 Ville la Grand et exploité sous le numéro siret 430 357 152 00023.- un établissement secondaire sis Chemin de l'Etroz - 74200 Anthy sur Léman et exploité sous le numéro siret 430 357 152 00056. Les derniers comptes annuels de la société e-MB 74 étant clos depuis plus de six mois, le dirigeant de la société e-MB 74 a arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 31 mai 2017, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Ces actifs et passifs ont ensuite été estimés au 30 septembre 2017 pour les besoins du traité d'apport. La société e-MB Léman, immatriculée depuis le 29 mai 2017, clôturera son premier exercice social le 30 septembre 2017. Une situation comptable de e-MB Léman au 31 mai 2017 a été arrêtée. Les sociétés Apporteuse et Bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la Société Apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable estimée au 30 septembre 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 8 671 413 euros, le passif pris en charge par la société e-MB Léman à 7 097 912 euros, soit un actif net global apporté de 1 573 501 euros. En rémunération de cet apport, la société e-MB Léman augmenterait son capital de 1 573 501 euros par la création de 1 573 501 actions d'une valeur nominale d'un euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société e-MB 74. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société e-MB Léman, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet de façon différée au 30 septembre 2017. L'apport consenti par la société e-MB 74 et l'augmentation de capital de la société e-MB Léman qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Associé unique de la société e-MB 74 de l'apport partiel d'actif, - Approbation par l'Associé unique de la société e-MB Léman de l'évaluation et de la rémunération de l'apport, ainsi que du traité d'apport avec décision d'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société Apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la Société Apporteuse sera supporté par la Société Bénéficiaire seule, sans solidarité de la Société Apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés Apporteuse et Bénéficiaire dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais légaux au greffe des tribunaux de commerce d'Annecy et Lyon, étant précisé que ces oppositions n'auront pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce d'Annecy par la société e-MB 74 en date du 25 juillet 2017 et au greffe du Tribunal de commerce de Lyon par la société e-MB Léman en date du 27 juillet 2017. Pour avis
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