22/03/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE
Référence de publication : Bodacc A n° 20170057 du 22/03/2017, annonce n° 1099N° RCS : 452 625 775 RCS Dunkerque
Dénomination : E.T.I EXPORT TECHNIC INDUSTRIAL
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 7500.00 EUR
Adresse : 9 rue Du Zyckelin 59492 Hoymille
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion. E.T.I EXPORT TECHNIC INDUSTRIAL Sarl au capital de 7500 euros dont le siège social se situe 9 rue du Zyckelin 59492 HOYMILLE immatriculée au registre du commerce de Dunkerque sous le numéro 452 625 775. Société absorbante.INSTRUMENTATION REGULATION ET TUYAUTERIE PLASTIC, I.R.T.P. dont le siège social se situe 1330 rue Achille Pérès BP 60029, 59944 DUNKERQUE cedex 2, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro 532 712 759. Société absorbée.La société SAS INSTRUMENTATION REGULATION ET TUYAUTERIE PLASTIC I.R.T.P. et la société SARL ETI EXPORT TECHNIC INDUSTRIAL, sus-désignées, ont établi le 30 janvier 2017, par acte sous-seing privé à DUNKERQUE, un traité de projet de fusionAux termes de ce projet, la société SAS INSTRUMENTATION REGULATION ET TUYAUTERIE PLASTIC I.R.T.P. ferait apport à titre de fusion-absorption à la société SARL ETI EXPORT TECHNIC INDUSTRIAL de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la société SAS INSTRUMENTATION REGULATION ET TUYAUTERIE PLASTIC I.R.T.P., sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SAS INSTRUMENTATION REGULATION ET TUYAUTERIE PLASTIC I.R.T.P. devant être dévolue à la société SARL ETI EXPORT TECHNIC INDUSTRIAL dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.Les comptes de la société SAS INSTRUMENTATION REGULATION ET TUYAUTERIE PLASTIC I.R.T.P. et de la société SARL ETI EXPORT TECHNIC INDUSTRIAL, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 30 septembre 2016.Les sociétés participantes à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société SAS INSTRUMENTATION REGULATION ET TUYAUTERIE PLASTIC I.R.T.P. sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2016, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 185 860 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 131 771 euros , soit un actif net apporté égal à 54 089 euros.La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la société SARL ETI EXPORT TECHNIC INDUSTRIAL pour 178 actions de la société SAS INSTRUMENTATION REGULATION ET TUYAUTERIE PLASTIC I.R.T.P. En rémunération et représentation de l'apport fusion effectué par la société SAS INSTRUMENTATION REGULATION ET TUYAUTERIE PLASTIC I.R.T.P, la société SARL ETI EXPORT TECHNIC INDUSTRIAL procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 4 200 euros, par création de 56 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 75 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange.La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société SAS INSTRUMENTATION REGULATION ET TUYAUTERIE PLASTIC I.R.T.P. et le montant de l'augmentation de capital, égale à 49 889 euros constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société SARL ETI EXPORT TECHNIC INDUSTRIAL sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : Approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Absorbée, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la Société Absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société Absorbante.Approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Absorbante, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la Société Absorbante résultant de la fusion ;A défaut de réalisation de ces conditions suspensives au plus tard le 30 avril 2017, le projet de fusion sera considéré comme caduque, sans indemnité de part ni d'autre.La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de l'apport ou tout autre moyen approprié.La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion.La société SAS INSTRUMENTATION REGULATION ET TUYAUTERIE PLASTIC I.R.T.P. serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SARL ETI EXPORT TECHNIC INDUSTRIAL sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de La société SAS INSTRUMENTATION REGULATION ET TUYAUTERIE PLASTIC I.R.T.P., à la date de réalisation définitive de la fusion.Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque au nom de la société SAS INSTRUMENTATION REGULATION ET TUYAUTERIE PLASTIC I.R.T.P. et de la société SARL ETI EXPORT TECHNIC INDUSTRIAL, le 17 Mars 2017.Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.Pour avis, Le Président de la société SAS INSTRUMENTATION REGULATION ET TUYAUTERIE PLASTIC I.R.T.P., Thierry BRENNER, Le Gérant de la société SARL ETI EXPORT TECHNIC INDUSTRIAL, Thierry BRENNER.
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