EARL FERME DE LA GUINBERGERE Active

23/05/2012

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20120098 du 23/05/2012, annonce n° 2247

N° RCS : 520 001 306 RCS Rennes
Dénomination : G.A.E.C. LA GUINBERGERE
Forme Juridique : G.A.E.C.
Activité : exploitation agricole / exploitant agricole / exploitant agricole
Famille : Jugement d'ouverture
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, La Guinbergère 35330 Mernel, Maître Massart Olivier, 10, Square Vercingétorix, 35000 Rennes a été nommé mandataire judiciaire, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ci-dessus désigné

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31/12/2013

CREATION

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20130251 du 31/12/2013, annonce n° 277

N° RCS : 520 001 306 RCS Rennes
Dénomination : EARL FERME DE LA GUINBERGERE
Forme Juridique : Exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique
Administration : Gérant : BOULLIER Bertrand
Capital : 70000 EUR
Adresse : la Guinbergere 35330 Mernel
Établissement(s) :
Etablissement principal
Activité : élevage de bovins viande et lait en vente directe.
Adresse de l'établissement :
Date de commencement d'activité : 20/01/2010
Commentaires : Modification de représentant. Modification de la dénomination. Modification de la forme juridique. Modification du capital.

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08/11/2013

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20130154 du 08/11/2013, annonce n° 1446

N° RCS : 520 001 306 RCS Rennes
Dénomination : GAEC de la Guinbergère
Forme Juridique : G.A.E.C.
Activité : non précisée / exploitant agricole
Famille : Avis de dépôt
Nature : Dépôt de l'état des créances
Dépôt de l'état des créances déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication

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01/03/2014

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20140002 du 01/03/2014, annonce n° 2226

N° RCS : 520 001 306 RCS Rennes
Dénomination : GAEC de la Guinbergère
Forme Juridique : G.A.E.C.
Activité : non précisée
Famille : Extrait de jugement
Nature : Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Jugement d'homologation d'un plan de sauvegarde pour une durée de douze ans ; Maître MASSART (Olivier), 10, Square Vercingétorix, 35000 Rennes, a été nommé commissaire à l'exécution du plan

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12/02/2014

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20140231 du 12/02/2014, annonce n° 677

N° RCS : 520 001 306 RCS Rennes
Dénomination : EARL GUINBERGERE
Forme Juridique : E.A.R.L.
Activité : non précisée
Famille : Jugement d'ouverture
Nature : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire ; dit que cette mesure entraîne résolution de plein droit du plan de sauvegarde : Maître MASSART (Olivier), 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes a été nommé liquidateur ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement

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14/10/2015

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20150197 du 14/10/2015, annonce n° 1902

N° RCS : 520 001 306 RCS Rennes
Dénomination : l'EARL LA FERME DE LA GUINBERGERE
Forme Juridique : E.A.R.L.
Activité : non précisée
Famille : Extrait de jugement
Nature : Jugement arrêtant un plan de cession
Jugement homologuant un plan de cession ; le Tribunal constate que Mmes MULON-ROLLAND et JANSEN se désistent de leur offre de reprise ; rejette l'offre de reprise adressée par M. JAN ; arrête le plan de cession de l'EARL Ferme de LA GUINBERGERE ; constate que l'offre de reprise de M. BIGOT porte sur un ensemble constitué essentiellement d'un droit au bail rural et d'un droit à un bail emphytéotique ; décerne acte au GFR ROY DE LA GUINBERGERE de ce qu'il propose l'attribution du bail rural dit de carrière à M. BIGOT, tout en autorisant la cession du bail emphytéotique à ce dernier ; autorise par conséquent l'attribution et la cession des droits incorporels affectés et attachés à l'exploitation Ferme de la Guinbergère et ce au profit de M. BIGOT ou à toute personne morale que celui-ci se substituerait ; fixe le prix de cession à 45 000 euros ; dit que le périmètre de la cession est limité aux seuls droits précisés dans l'offre de M. BIGOT et que tous autres biens, droits ou valeurs non compris dans celle-ci ne sauraient être transmis au cessionnaire ; dit que le cessionnaire devra faire son affaire personnelle à compter de l'entrée en jouissance, à ses risques et périls, de la mise en état des installations et devra en outre justifier d'une police d'assurance couvrant l'ensemble des risques inhérents à l'occupation des lieux et aux activités agricoles et enfin accomplir dans les formalités conformément aux réglementations et prescriptions en vigueur éventuellement celles-ci relatives à l'environnement et aux installations classées et ceux sans aucun recours contre quiconque ; fixe la date d'entrée en jouissance au 1er août 2015, sous condition du paiement du prix entre les mains du liquidateur ; dit que le jugement arrêtant le plan emportera, nonobstant les dispositions légales ou réglementaires relatives au statut du fermage, cession du bail emphytéotique, attribution du bail rural de carrière et cession des droits à produire et des subventions, DBP, et ce, dans les conditions et conformément aux articles L.642-7 du Code du Commerce et L. 642-13ème paragraphe ; dit également que le jugement arrêtant le plan rend les dispositions applicables à tous

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06/09/2016

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20160113 du 06/09/2016, annonce n° 1897

N° RCS : 520 001 306 RCS Rennes
Dénomination : EARL FERME DE LA GUINBERGERE
Forme Juridique : E.A.R.L.
Activité : exploitation agricole
Adresse : La Guinbergère 35330 Mernel
Famille : Avis de dépôt
Nature : Dépôt de l'état des créances
Dépôt de l'état des créances au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG N° 14/6215

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20/07/2021

JUGEMENT DE CLôTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20210139 du 20/07/2021, annonce n° 2834

N° RCS : 520 001 306 RCS Rennes
Dénomination : EARL LA GUINBERGERE
Forme Juridique : EARL
Activité : non précisée / exploitant agricole
Famille : Jugement de clôture
Date : 28/06/2021
Nature : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs ; dit que les créanciers recouvreront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions prévues par l’article L. 643-11 du code du commerce ; désigne la SAS DAVID-GOIC et associés, en qualité de mandataire avec pour mission pour suivre la procédure en responsabilité au tribunal judiciaire de Rennes. N° RG : 21/02592

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