12/07/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Référence de publication : Bodacc A n° 20160136 du 12/07/2016, annonce n° 414N° RCS : 498 160 068 RCS Pau
Dénomination : ECHAFAUDAGE SERVICES
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 10000 EUR
Adresse : 157 rue de Laruns 64121 Serres-Castet
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion ALLO BUNGALOW, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros dont le siège social est 157, rue de Laruns 64121 Serres-Castet, immatriculé sous le n° RCS Pau 504 265 968 (société absorbée). et ECHAFAUDAGE SERVICES, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros dont le siège social est 157, rue de Laruns 64121 Serres-Castet, immatriculée sous le n° RCS Pau 498 160 068 (société absorbante). Avis de projet de fusion : Les sociétés ALLO BUNGALOW et ECHAFAUDAGE SERVICES, sus-désignées, ont établi le 24 juin 2016 par acte sous-seing privé à Serres-Castet, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société ALLO BUNGALOW ferait apport à titre de fusion-absorption à la société ECHAFAUDAGE SERVICES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société ALLO BUNGALOW, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société ALLO BUNGALOW devant être dévolue à la société ECHAFAUDAGE SERVICES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société ALLO BUNGALOW et de la société ECHAFAUDAGE SERVICES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2015, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2015, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 129.625 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 80.050 euros, soit un actif net apporté égal à 49.575 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la société ECHAFAUDAGE SERVICES pour 95 parts sociales de la société ALLO BUNGALOW. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société ALLO BUNGALOW, la société ECHAFAUDAGE SERVICES procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1.000 euros, par création de 10 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de cent euros (100euros) chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange. Conformément aux dispositions de l'article L236-3 du Code de commerce, les parts sociales détenues par la société ECHAFAUDAGE SERVICES dans le capital social de la société ALLO BUNGALOW ne feront pas l'objet de l'échange et seront annulées. La différence entre le montant de la quote-part de l'actif net apportéet le montant de l'augmentation de capital, égale à 46.096,25 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société ECHAFAUDAGE SERVICES sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par la société ALLO BUNGALOW correspondant aux parts sociales de ladite société détenues par la société ECHAFAUDAGE SERVICES et la valeur nette comptable de ces parts sociales égale à zéro, résultant de l'annulation desdites parts sociales et égale à 2.478,75 euros, constituera un boni de fusion. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société ALLO BUNGALOW serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société ECHAFAUDAGE SERVICES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société ALLO BUNGALOW, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Pau au nom des deux sociétés, le 05 juillet 2016. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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