07/06/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220110 du 07/06/2022, annonce n° 1881N° RCS : 811 660 133 RCS Chalon-sur-Saône
Dénomination : ECO CONSTRUCTION
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 5000.00 EUR
Adresse : 2175 Route de Louhans 71500 Montagny-près-Louhans
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 1. La société « LAMBERET PERE ET FILS », société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros, ayant son siège social sis 2175 Route de Louhans 71500 MONTAGNY-PRES-LOUHANS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE sous le numéro 501 616 809, et la société « ECO CONSTRUCTION », société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, ayant son siège social sis 2175 Route de Louhans 71500 MONTAGNY-PRES-LOUHANS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE sous le numéro 811 660 133, ont établi le 25/05/2022, par acte sous-seing privé à MONTAGNY-PRES-LOUHANS (71), un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la société « LAMBERET PERE ET FILS » ferait apport, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, à titre de fusion-absorption à la société « ECO CONSTRUCTION » de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société « LAMBERET PERE ET FILS », sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société « LAMBERET PERE ET FILS » devant être dévolue à la société « ECO CONSTRUCTION » dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société « LAMBERET PERE ET FILS » et de la société « ECO CONSTRUCTION », utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social pour chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 192 875 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 51 875 euros, soit un actif net apporté égal à 141 000 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la société « LAMBERET PERE ET FILS » pour 0,27647 parts sociales de la société « ECO CONSTRUCTION ». 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société « LAMBERET PERE ET FILS », la société « ECO CONSTRUCTION » procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 4 150 euros, par création de 83 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 50 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence, entre le montant de l'actif net apporté par la société « LAMBERET PERE ET FILS » et le montant de l'augmentation de capital, égale à 136 950 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société « ECO CONSTRUCTION » sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société « LAMBERET PERE ET FILS » serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société « ECO CONSTRUCTION » sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société « LAMBERET PERE ET FILS », à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2022, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société « LAMBERET PERE ET FILS » depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au jour de réalisation définitive de la fusion seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société « ECO CONSTRUCTION » et considérées comme accomplies par la société « ECO CONSTRUCTION » depuis le 1er janvier 2022. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE au nom de la société « LAMBERET PERE ET FILS » et de la société « ECO CONSTRUCTION », le 3 juin 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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