18/08/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND
Référence de publication : Bodacc A n° 20200159 du 18/08/2020, annonce n° 1382N° RCS : 887 741 510 RCS Clermont-Ferrand
Dénomination : ECOEFFICIENCE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 34 Rue Pierre Boulanger zone industrielle Brézet Est 63100 Clermont-Ferrand
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Clermont-Ferrand (63) du 8 Août 2020, La société FONTE FLAMME, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est 34, Rue Pierre Boulanger - 63100 CLERMONT-FERRAND, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 337 547 525, et la société ECOEFFICIENCE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 34 Rue Pierre Boulanger - ZI Brézet Est - 63100 CLERMONT FERRAND, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CLERMONT FERRAND sous le numéro 887 741 510, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de Commerce. Aux termes de ce projet, la société FONTE FLAMME ferait apport à la société ECOEFFICIENCE de sa branche d'activité de production et commercialisation de tous produits destinés au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à la production d'eau chaude. Les comptes de la société FONTE FLAMME, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Mars 2020, date de clôture du dernier exercice social de la société FONTE FLAMME. La société ECOEFFICIENCE étant nouvellement créée, aucun bilan n’a encore été établi. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire sont sous contrôle commun. Toutefois, les éléments d'actif apportés par la société apporteuse ne constituant pas une branche complète et autonome d’activité chez la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement N°2017-01 du 5 mai 2017 (Règlement homologué par arrêté du 26 décembre 2017 publié au Journal Officiel du 30 décembre 2017) ci-après reproduit. Article 710-2 du PCG : « Les opérations visées par le présent titre sont : … Apport partiel d’actif constituant une branche d’activité : opération par laquelle une entité apporte un ensemble d’actifs et de passifs constituant une branche autonome, à une autre personne morale et reçoit en échange des titres remis par l’entité bénéficiaire des apports ….IR 2 : Apports de titres ou d’actifs isolés. Voir articles 213-2 et 213-3 du PCG » Art. 213-2 du PCG : « Le coût d’acquisition s’entend pour les biens et titres reçus à titre d’apports en nature par la société bénéficiaire, des valeurs figurant dans le traité d’apport, déterminées et évaluées selon les dispositions du titre VII. Les apports en nature d’actifs corporels ou incorporels isolés figurant dans le traité d’apport, sont assimilés à des échanges, et évalués selon les dispositions de l’article 213-3. » Art. 213-3 du PCG : « Une immobilisation corporelle, incorporelle ou un stock acquis en échange d’un ou plusieurs actifs non monétaires ou d’une combinaison d’actifs monétaires (soulte) et non monétaires est évalué à la valeur vénale à moins que : -la transaction d’échange n’ait pas de substance commerciale ou -la valeur vénale de l’immobilisation reçue ou de l’immobilisation donnée ne puisse être évaluée de façon fiable. Un échange n’a une substance commerciale que s’il entraîne une modification des flux de trésorerie futurs résultant de la transaction, ou si l’analyse de la transaction confirme de manière explicite la substance commerciale. Si l’immobilisation acquise ne peut pas être évaluée à la valeur vénale, son coût est évalué à la valeur comptable de l’actif cédé. » Conformément aux textes précités, les principes comptables de valorisation applicables à la présente opération sont ceux prévus pour les apports à titre isolé. Les actifs apportés sont donc évalués à la valeur vénale. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 420 000 euros, sans prise en charge de passif. En rémunération de cet apport, la société ECOEFFICIENCE augmenterait son capital de 420 000 euros par la création de 42 000 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société FONTE FLAMME. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société ECOEFFICIENCE, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet au 1er Septembre 2020. Toutes les opérations, concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ECOEFFICIENCE. L'apport consenti par la société FONTE FLAMME et l'augmentation de capital de la société ECOEFFICIENCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société FONTE FLAMME, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société ECOEFFICIENCE et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les créanciers des sociétés FONTE FLAMME et ECOEFFICIENCE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND au nom des deux sociétés le 10 Août 2020.
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