03/02/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Référence de publication : Bodacc A n° 20220024 du 03/02/2022, annonce n° 427N° RCS : 908 558 455 RCS Caen
Dénomination : Ecole 404
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1.00 EUR
Adresse : 2 Esplanade Anton Philips 14460 Colombelles
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIFS Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CAEN du 28 février 2022, La société GANAPATI FROMATIONS, société par actions simplifiée au capital de 155 000 euros, dont le siège social est 7 A rue de la Bruyère, 14790 FONTAINE-ETOUPEFOUR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 831 800 586 RCS CAEN, et la société ECOLE 404, société par actions simplifiée au capital de 1 euros, dont le siège social est 2 Esplanade Anton Philips, 14460 COLOMBELLES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 908 558 455 RCS CAEN, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GANAPATI FROMATIONS ferait apport à la société ECOLE 404 de sa branche complète et autonome d'activité de Droit sur les formations informatiques en apprentissage. Les comptes des sociétés GANAPATI FROMATIONS et ECOLE 404, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 1er janvier 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 75 936,35 euros, le passif pris en charge par la société ECOLE 404 à 64 047,25 euros, soit un apport d'une valeur nette de 6 889,10 euros. Toutefois, GANAPATI FORMATIONS étant d'ores et déjà propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la société ECOLE 404, elle renoncera à exercer ses droits, du fait de cette réalisation, en sa qualité d'associé unique d’ECOLE 404. En conséquence, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital de la société ECOLE 404 en contrepartie des apports de la société GANAPATI FORMATIONS. La valeur sera imputée sur les capitaux propres de la société ECOLE 404 à un compte de prime d'apports de réserve. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ECOLE 404. L'apport consenti par la société GANAPATI FROMATIONS et l'augmentation de capital de la société ECOLE 404 qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société GANAPATI FROMATIONS, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés GANAPATI FROMATIONS et ECOLE 404 seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société GANAPATI FROMATIONS avant la réalisation de l'apport et apportées à la société ECOLE 404. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CAEN au nom des deux sociétés le 28 JANVIER 2022. Pour avis
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