04/02/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20160024 du 04/02/2016, annonce n° 344N° RCS : 813 699 782 RCS Bordeaux
Dénomination : ECOS
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital : 100.00 EUR
Adresse : 12 RUE Serge Dejean 33520 Bruges
Oppositions : Les créanciers des sociétés scindées pourront former opposition à cette scission dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE SCISSION ECOS Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 100 EUR Siège social 12 RUE Serge Dejean 33520 BRUGES N° RCS 813699782 RCS BORDEAUX; ICOS Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 100 EUR Siège social 12 RUE Serge Dejean 33520 BRUGES N° RCS 813706413 RCS BORDEAUX, sont sociétés bénéficiaires. ICOS Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 7623 EUR Siège social 12 RUE Serge Dejean 33520 BRUGES N° RCS 411133135 RCS BORDEAUX, est société apporteuse. 1. Les sociétés ICOS, ECOS et ICOS ont établi par acte sous seing privé en date à Bruges du 28 Janvier 2016 un projet de traité de scission. 2. Aux termes de ce projet, ICOS ferait apport à titre de scission à ECOS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent la branche d'activité « Etudes et expertises » d'ICOS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la scission, l'universalité de la branche d'Etudes et expertises devant être dévolue à la société ECOS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la scission. Aux termes de ce projet, ICOS ferait apport à titre de scission à ICOS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent la branche d'activité « Maîtrise d'oeuvre » d'ICOS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la scission, l'universalité de la branche d'Etudes et expertises devant être dévolue à la société ICOS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la scission. 3. Les comptes d'ICOS, société scindée, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 30/09/2015, date de clôture du dernier exercice social. Les sociétés bénéficiaires ECOS et ICOS n'ont jamais clôturé d'exercice comptable. 4. Les sociétés participant à la scission étant sous contrôle commun, les apports de la société scindée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30/09/2015, conformément au règlement n°2004-01 du 04/05/2004 du Comité de réglementation comptable. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments apportés égale à : Apport de la branche Etudes et expertises d'ICOS à ECOS : - Montant de l'actif : 236 943 euros - Montant du passif : 134 300 euros Actif Net : 102 643 euros La parité de scission, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de scission, serait de 100 parts d'ECOS pour 1 part ICOS. Apport de la branche Maîtrise d'oeuvre d'ICOS à ICOS : - Montant de l'actif : 473 556 euros - Montant du passif : 211 513 euros Actif Net : 262 043 euros La parité de scission, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de scission, serait de 100 parts d'ECOS pour 1 part ICOS. 5. En rémunération de l'apport effectué par ICOS, la société ECOS procédera à une augmentation de son capital social d'un montant 98 000 euros par création de 14 000 parts sociales nouvelles de 7 euros chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à l'associé unique de la société scindée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par ICOS et le montant de l'augmentation de capital, égale à 4 643 euros constituera une prime de scission inscrite au passif du bilan d'ECOS sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. En rémunération de l'apport effectué par ICOS, la société ICOS procédera à une augmentation de son capital social d'un montant 252 000 euros par création de 36 000 parts sociales nouvelles de 7 euros chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à l'associé unique de la société scindée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par ICOS et le montant de l'augmentation de capital, égale à 10 043 euros constituera une prime de scission inscrite au passif du bilan d'ICOS sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de scission a été établi sous conditions suspensives de : - l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des soussignées participant à la scission, - l'absence d'opposition des créanciers dans le cadre de la réduction de capital social des sociétés bénéficiaires des apports. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générale des sociétés, scindée et bénéficiaires, signé par le représentant légal, constatant la réalisation définitive de la scission. 7. La scission prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'approbation de la scission. ICOS sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et les sociétés ECOS et ICOS seront subrogées purement et simplement d'une façon générale dans les droits, actions, obligations et engagements de la société scindée à la date de la réalisation définitive de la scission. Toutefois, la scission prendra rétroactivement effet fiscalement et comptablement au 1er Octobre 2015. Date du projet : 28/01/2016 Date du dépôt : 28/01/2016, lieu du dépôt : BORDEAUX.
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
